D07YA-04/0860/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0860/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – Travaux de réparation, d'entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état "Patrimoine ancien".

04-10306-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille réalise, dans le cadre de ses missions de service public, des interventions sur les bâtiments constituant son patrimoine immobilier.

Afin de répondre aux besoins de travaux urgents de réparation, d’entretien ou de rénovation des bâtiments municipaux, la Ville de Marseille passe des marchés à bons de commande.

Actuellement, dans le corps d’état « Patrimoine ancien », quatre marchés sont en cours d’exécution : n°03/471 (1er, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements), n°03/472 (2ème, 3ème, 15ème et 16ème arrondissements), n°03/473 (4ème, 5ème, 13ème et 14ème arrondissements) et n°03/474 (9ème, 10ème, 11ème et 12ème arrondissements).

Toutefois, afin de pouvoir répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de l’ensemble des services municipaux, il s’avère nécessaire de revoir à la hausse les montants minimum et maximum et de compléter les prestations prévues pour les marchés précités.

A cette fin, il convient de relancer de nouveaux marchés prenant en compte les

besoins constatés.

Il est donc proposé de lancer un appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

La consultation porte sur quatre lots distincts, par secteurs d’intervention géographique, et leur importance est fonction du patrimoine existant dans ces secteurs d’intervention.

Corps d’Etat

N° Lot

Arrondissements

Montant Annuel Euros HT

Minimum

Maximum

PATRIMOINE ANCIEN

PAT 1

1/7, 6/8

225 000

900 000

PAT 2

2/3, 15/16

75 000

300 000

PAT 3

4/5, 13/14

75 000

300 000

PAT 4*

9/10, 11/12

75 000

300 000

En application des dispositions de l’article 54 du Code des Marchés Publics, le lot qui, à équivalence d’offres, sera attribué de préférence aux artisans, aux sociétés d’artisans, aux sociétés coopératives d’artisans ou aux sociétés coopératives ouvrières de production, est le lot « PAT 4 » signalé par un *.

Les montants minimum et maximum sont contractuels. Seuls les montants minima engagent la collectivité.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type à « bons de commande » au sens de l’article 71. du Code des Marchés Publics.

Les marchés pourront être conclus soit avec un entrepreneur unique, soit avec un groupement d’entreprises solidaires.

Ils prendront effet à la date de leur notification pour une durée d’un an.

Ils seront ensuite renouvelables trois fois pour une durée identique, sans que leur durée totale puisse excéder quatre ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 71. du Code des Marchés Publics et conformément aux dispositions ci-dessus explicitées, en vue de la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux « patrimoine ancien » à réaliser dans le cadre des travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux.

Corps d’Etat

N° Lot

Arrondissements

Montant Annuel Euros HT

Minimum

Maximum

PATRIMOINE ANCIEN

PAT 1

1/7, 6/8

225 000

900 000

PAT 2

2/3, 15/16

75 000

300 000

PAT 3

4/5, 13/14

75 000

300 000

PAT 4*

9/10, 11/12

75 000

300 000

ARTICLE 2 L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN