D07XK-04/0832/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0832/TUGE

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – Rapport annuel

du délégataire de service public Marseille Parc Auto – Délégation de l'activité de stationnement payant sur voirie et en enclos année 2003.

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°2202-1 du 2 janvier 2002 a complété l’article 32 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999. Cette loi s’inscrit dans une perspective de transparence vis-à-vis des élus et des usagers et dans l’obligation faite à la collectivité locale de contrôler son délégataire de service public.

L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Ce même article prévoit que dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

L’activité du délégataire fait l’objet d’un rapport du délégant ci-annexé, permettant d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation.

La société Marseille Parc Auto a remis récemment son rapport de délégataire concernant la gestion du stationnement sur voirie et en enclos pour l’année 2003.

Il convient donc de le présenter au Conseil Municipal accompagné de ses annexes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°2002-1 DU 2 JANVIER 2002

VU LA LOI N°99-586 DU 12 JUILLET 1999 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est pris acte du rapport annuel du délégataire pour l’année 2003 sur l’activité de gestion du stationnement payant sur voirie et en enclos ci annexé. Ce rapport sera mis à disposition du public conformément aux dispositions prévues par l’article 32 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN