D07XI-04/0904/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0904/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – Dotation financière 2005 allouée aux Mairies d'arrondissements.

04-10278-SG

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l’article L 2511-40 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête chaque année les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu’il se propose d’inscrire à ce titre au budget de la commune pour l’exercice suivant.

Depuis l’année 2003, les recettes dont disposent les conseils d’arrondissements sont constituées d’une dotation de fonctionnement et d’une allocation de crédit d’équipement.

  • Dotation de fonctionnement :

    Elle se compose d’une dotation de gestion locale et d’une dotation d’animation :

    * La dotation de gestion locale (DGL)

    Anciennement dénommée DGA, elle est attribuée au titre des équipements transférés et services qui relèvent des attributions des conseils d’arrondissements.

    Le montant de la DGL 2004 est :

    • modifié en fonction des ajouts ou retraits de l’inventaire des équipements transférés, ce qui représente un coût supplémentaire de 10 101 Euros toutes mairies confondues.

    • abondé de 2% pour tenir compte de l’inflation soit une somme de 10 303 Euros au titre de la révision de l’inventaire.

      Son mode de calcul est celui prévu par le législateur à l’article L 2511-39

      La dotation de gestion locale comprend deux parts :

    • une première part, dont le montant ne peut être inférieur à 80% du montant total des dotations des arrondissements, et dont la répartition est faite en fonction de l’importance relative des dépenses de fonctionnement des équipements transférés ;

    • une deuxième part, (20%) répartie entre les arrondissements, en tenant compte des caractéristiques propres des arrondissements et notamment, de la composition socioprofessionnelle de leur population.

      La charge correspondant aux équipements qui relèvent des attributions des Mairies de secteur a été obtenue par application des ratios actualisés par les directions générales concernées.

    • Coût par type d’équipement pour les équipements sportifs et sociaux,

    • Prix au m2 selon la nature de la végétation pour chaque espace vert.

    La répartition entre groupes d’arrondissements du montant de la première part résultant de l’application des conditions énumérées ci-dessus est la suivante :

    SECTEURS

    Répartition des 80 %

    Résultat en %

    1

    644 851

    6,93

    2

    473 981

    5,10

    3

    681 337

    7,32

    4

    615 416

    6,61

    5

    1 132 923

    12,18

    6

    945 436

    10,16

    7

    1 682 664

    18,08

    8

    1 267 001

    13,62

    7 443 609

    80 %

    S’agissant de la deuxième part dont le montant s’élève à 1 860 902 Euros elle tient compte de la spécificité de chaque Mairie de Secteur au regard de sa composition démographique et de sa richesse fiscale. Le résultat en est le suivant :

    SECTEURS

    Répartition des 20 %

    Résultat en %

    1

    162 736

    1,75

    2

    173 855

    1,87

    3

    191 487

    2,06

    4

    231 868

    2,49

    5

    281 182

    3,02

    6

    245 174

    2,63

    7

    343 941

    3,70

    8

    230 659

    2,48

    1 860 902

    20 %

    Le montant global de la DGL est donc de : 9 304 511 Euros

  • La dotation d’animation locale (D A L)

    Elle finance notamment les dépenses liées à l’information des habitants du secteur, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d’urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements. Son montant est majoré de 2 % par rapport à l’année précédente atteignant la somme de 238 119 Euros.

  • Les dépenses de fluides et d’énergie

    Ne pouvant être totalement individualisées par équipement, il est proposé de maintenir au même niveau que les années précédentes le montant forfaitaire alloué au titre de ces dépenses, soit 1 219 592 Euros. La reconduction de cette disposition reste sans conséquence sur les moyens financiers réels affectés aux Mairies d’arrondissements.

    En conséquence, compte tenu de ces différents résultats, il nous est proposé d’allouer aux Mairies de Secteur au titre de la Dotation de fonctionnement 2005 un crédit de 10 762 222 Euros réparti comme suit :

    SECTEURS

    D G L 2005 (80+20 %)

    DAL 2005

    FLUIDES 2005

    TOTAL

    1

    807 587

    21 931

    105 855

    935 373

    2

    647 836

    19 740

    84 915

    752 491

    3

    872 824

    25 217

    114 406

    1 012 447

    4

    847 284

    35 432

    111 058

    993 774

    5

    1 414 105

    36 599

    185 354

    1 636 058

    6

    1 190 610

    32 646

    156 060

    1 379 316

    7

    2 026 605

    40 623

    265 638

    2 332 866

    8

    1 497 660

    25 931

    196 306

    1 719 897

    Total

    9 304 511

    238 119

    1 219 592

    10 762 222

  • La dotation d’Investissement

Par application de l’article L 2511-36-1 du CGCT, Il est ouvert à l’Etat Spécial de chaque groupe d’arrondissements une section d’investissement dont le montant forfaitaire est maintenu à 2 Euros par habitant.

Le montant global de cette dotation s’élève à 1 614 142 Euros répartis comme suit :

SECTEURS

Dotation d’investissement (en Euros)

1

148

644

2

133

784

2

170

988

4

240

192

5

248

040

6

221

378

7

275

310

8

175

806

TOTAL

1 614 142

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA LOI N°82-1169 DU 31 DECEMBRE 1982

VU LA LOI N°83-663 DU 22 JUILLET 1983 VU LA LOI N°87-509 DU 9 JUILLET 1987 VU LE DECRET N°88-620 DU 6 MAI 1988

VU LA LOI N°2002-276 DU 27 FEVRIER 2002 OUíŽ LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Le montant total des sommes allouées aux Conseils d’Arrondissements au titre des dotations de fonctionnement, pour 2005, est fixé à 10 762 222 Euros.

SECTEURS

D G L 2005

Hors fluides

DAL 2005

FLUIDES 2005

TOTAL

1

807 587

21 931

105 855

935 373

2

647 836

19 740

84 915

752 491

3

872 824

25 217

114 406

1 012 447

4

847 284

35 432

111 058

993 774

5

1 414 105

36 599

185 354

1 636 058

6

1 190 610

32 646

156 060

1 379 316

7

2 026 605

40 623

265 638

2 332 866

8

1 497 660

25 931

196 306

1 719 897

TOTAL

9 304 511

238 119

1 219 592

10 762 222

ARTICLE 2 La Dotation d’Investissement est fixée pour l’ensemble des secteurs à 1 614 142 Euros selon la répartition suivante :

Secteurs

Population

Dotation d’investissement en Euros

1

74 322

148 644

2

66 892

133 784

3

85 494

170 988

4

120 096

240 192

5

124 020

248 040

6

110 689

221 378

7

137 655

275 310

8

87 903

175 806

TOTAL

807 071

1 614 142

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera inscrite au Budget Primitif 2005.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN