D07X5-04/0874/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0874/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES TRANSPORTS / ATELIERS /

MAGASINS – Contrat de transaction pour le paiement d'une facture à la société DEL ROSSO.

04-10265-TAM

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 31 mai 2004, le véhicule Mercedes-Benz immatriculé 115AAA13, dont la Ville de Marseille est propriétaire (n° symbolique AC 53), a eu un accident de circulation. Un constat a été établi mais la partie adverse a refusé de signer ce document. Le dossier a été transmis à l’assureur de la Ville.

L’expert, mandaté par l’assureur a procédé à l’examen du véhicule le 15 juin 2004 et a transmis son rapport le 8 juillet 2004 chiffrant le montant de la réparation à 12 103,85 Euros TTC.

L’accident pour la Ville de Marseille étant un accident à raison, les services opérationnels ont fait procéder à la réparation du véhicule par la société DEL ROSSO selon l’estimatif établi par l’expert.

Or il s’avère que l’assurance a refusé de délivrer la prise en charge de cette réparation et a diligenté une enquête car le constat amiable n’a pas été signé par la partie adverse.

La Ville de Marseille est contrainte de régler la facture présentée par la société DEL ROSSO qui a effectué cette réparation.

La société DEL ROSSO est bien titulaire d’un marché pour la réparation des véhicules poids lourds sous le numéro 01/427, mais le disponible sur ce contrat est insuffisant pour couvrir la somme due.

Le présent rapport a pour objet de transiger sur la somme due et de verser à la société une indemnité de 12 103,85 Euros TTC qui représente la contrepartie des prestations effectuées, la société renonçant de son coté à toutes indemnités pour retard de paiement.

04/0874/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LE CODE CIVIL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est acceptée la transaction avec la société DEL ROSSO afin de lui verser une indemnité correspondant au préjudice subi pour le non paiement d’une facture.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat de transaction joint en annexe, passé avec la société DEL ROSSO pour un montant global de 12 103,85 Euros TTC et pour solde de tout compte.

ARTICLE 3 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice considéré.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN