D07X2-04/0912/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0912/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société d'HLM Méditerranée – Opération Chemin de Fer – Acquisition-amélioration de deux logements situés 12 impasse du Chemin de fer- 15ème arrondissement.

04-10262-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société anonyme d'HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 Boulevard Camille Flammarion – 1er arrondissement, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Plus, d’entreprendre l’acquisition et l’amélioration de 2 logements dans le 15ème arrondissement de Marseille :

Typologie

Nombre

Loyers hors charges

Type 2 Ouest

Type 2 Est

1

1

186,75 Euros

278,69 Euros

L'opération se dénomme « CHEMIN DE FER".

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

en Euros

FINANCEMENT

en Euros

Acquisition

88 579

Prêt CDC foncier Autre Prêt Subvention Etat

Subvention Conseil Régional Subvention Conseil Général Fonds propres

TOTAL

55 458

8 060

13 496

11 826

10 747

7 886

107 473

Travaux

10 415

Honoraires

802

divers

7 677

TOTAL

107 473

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la société HLM Méditerranée .

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus ne sera garanti qu’à concurrence de 55 % soit 30 502 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LES ARTICLES L2251-1 ET 2251-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N° 01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 30 502 Euros, représentant 55 % d’un emprunt d’un montant prévisionnel de 55 458 Euros que la société HLM Méditerranée contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt devra être utilisé pour financer l’acquisition et l’amélioration de deux logements sis 12, impasse du Chemin de fer à Marseille – 15ème arrondissement.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Durée

50 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3.45 %

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5 % max

Durée du préfinancement

3 à 24 mois

Annuité prévisionnelle garantie

Annuité prévisionnelle garantie avec préfinancement maximum

1 289 Euros

1 378 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement du contrat de prêt et seront ensuite révisables pendant toute la durée de remboursement du prêt.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN