D07VY-04/0887/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0887/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Modalités de recours à un agent non titulaire pour occuper un emploi de manipulateur en électro-radiologie au sein de la division de la médecine du travail.

04-10222-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction Générale des Ressources Humaines a notamment pour objet d’assurer la gestion des recrutements, des statuts, des emplois, des carrières et des rémunérations des agents de la Ville, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la Fonction Publique Territoriale. Elle met également en oeuvre une politique de prévention de la santé en direction des agents municipaux au travers de sa Division de la Médecine du Travail.

Cette division est en effet plus particulièrement chargée d’assurer la surveillance médicale du personnel à l’occasion des visites médicales, de contrôler les conditions de travail et de participer aux actions de formation en matière de prévention.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, cette division dispose notamment d’un emploi de manipulateur en électroradiologie, correspondant au grade d’assistant territorial médico- technique de classe normale.

Suite au départ du titulaire de cet emploi, la Ville a procédé, conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à la déclaration de vacance dudit emploi auprès du Centre de Gestion, lequel est chargé d’en assurer la publicité.

Il est cependant apparu que cette démarche, visant à permettre le recrutement d’un agent titulaire selon les différentes possibilités prévues par le statut (recrutement par voie de mutation, de détachement, recrutement de lauréat de concours…) s’était avérée infructueuse.

Dans ces conditions, il convient d’envisager le recrutement d’un agent non titulaire par voie de contrat, sur le fondement des articles 3 alinéa 3 et 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Il appartient donc à l’organe délibérant, aux termes de l’article 34 précité, de préciser le motif invoqué, ainsi que la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de cet emploi de manipulateur en électroradiologie.

Aussi, les précisions suivantes doivent être apportées :

  • le motif : eu égard à la nécessité de pourvoir cet emploi compte tenu des besoins du service, un agent non titulaire pourrait être recruté, dans le cas oí¹ les appels à candidatures effectués, notamment en application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, en vue de le pourvoir selon les différentes possibilités prévues par le statut de la fonction publique territoriale, demeureraient infructueux (notamment en l’absence de candidatures ou en cas de candidatures ne donnant pas satisfaction).

  • les fonctions dévolues à cet emploi consistent, sous la responsabilité et la surveillance d’un médecin, notamment à :

    • assurer l’accueil du patient et préparer le matériel nécessaire à l’acte radiologique,

    • réaliser l’acte radiologique : réalisation du cliché (positionnement des différents éléments de l’appareillage par rapport au corps du patient, réglages des divers paramètres) et développement des clichés dans le laboratoire,

    • veiller à l’entretien et à la gestion du matériel de radiologie.

  • le niveau de recrutement : les candidats à cet emploi devront disposer du diplôme d’Etat de manipulateur d’électroradiologie, du brevet de technicien supérieur d’électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, ainsi que d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de l’électroradiologie médicale.

  • le niveau de rémunération de cet emploi est fixé par référence à la grille indiciaire du grade d’assistant territorial médico-technique de classe normale. La rémunération du candidat retenu sera déterminée en fonction de son niveau d’expérience professionnelle, fixée et plafonnée par référence à la grille indiciaire du grade d’assistant territorial médico-technique de classe normale et comprendra l’équivalent des primes et indemnités qui s’y rattachent.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 3 ET 34

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 L’emploi de manipulateur en électroradiologie au sein de la Division de la Médecine du Travail de la Direction Générale des Ressources Humaines, correspondant au grade d’assistant territorial médico-technique de classe normale, pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN