D07UE-04/0930/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 Octobre 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0930/CESS

DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE URBAINE – DIRECTION

DE LA JEUNESSE – Convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances – Autorisation de signer la convention.

04-10166-JEUNE

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à la Citoyenneté de la Jeunesse, au Contrat Educatif Local et au Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par ordonnance 82-283 du 26 mars 1982, le chèque vacances a été créé pour rendre les vacances plus accessibles.

Cette même ordonnance prévoit que "ces chèques vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national, aux collectivités publiques et aux prestataires de service agréés, par les bénéficiaires pour leurs vacances".

Afin de répondre à la demande des usagers et pour permettre à la Direction de la Jeunesse d'accepter ce mode de règlement dans le cadre des séjours de vacances qu'elle propose, la Ville de Marseille est amenée à signer une convention avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (l'ANCV) qui garantit le paiement dans les 21 jours qui suivent la présentation des bons.

Conformément à l'article 11-2 du décret 82-719 daté du 16 août 1982, une participation de 1% de frais de gestion sera retenue par l'ANCV sur la valeur de chaque titre.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération, ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L'ORDONNANCE 82-283 DU 26 MARS 1982

VU LE DECRET 82-719 DU 16 AOUT 1982 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0930/CESS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention "prestataire chèques – vacances" ci-annexée, liant la Ville de Marseille à l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur la nature 708780 – fonction 423 – exercice 2004 et suivants du service 228.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À LA CITOYENNETÉ DE LA JEUNESSE, AU CONTRAT EDUCATIF LOCAL ET AU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Signé : Michel BOURGAT

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN