D07TF-04/0787/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0787/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 10ème arrondissement – Saint Loup – Desserte pluviale de la rue Girbal et chemin des Prud'hommes – Servitude de passage en tréfonds consentie par Monsieur Robert ARNAUD sur sa propriété sise chemin des Prud'hommes.

04-10131-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de poursuivre l’achèvement du réseau d’assainissement dans les zones urbanisées de la Commune, de résoudre les problèmes d’inondations du quartier, et pour répondre aux besoins de la population concernée, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, pour le compte de la Ville de Marseille, envisage de réaliser la desserte pluviale de la rue du Docteur Girbal / chemin des Prud’hommes dans le 10ème arrondissement de Marseille.

En conséquence, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a sollicité l’autorisation de Monsieur Robert ARNAUD, propriétaire d’un terrain sis 120, chemin des Prud’homme 10ème arrondissement, cadastré quartier de Saint-Loup section R numéro 117, en vue du passage en tréfonds de la canalisation nécessaire à l’installation de la desserte pluviale de la rue Girbal.

Monsieur Robert ARNAUD a délivré son autorisation en date du 7 avril 2004 et les parties ont convenu de conclure la convention de servitude de passage en tréfonds jointe en annexe moyennant le versement d’une indemnité au profit de Monsieur Robert ARNAUD.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 1ER JUIN 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0787/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention de servitude de passage en tréfonds consentie au profit de la Ville de Marseille par Monsieur Robert ARNAUD sur sa parcelle sise 120, chemin des Prud’hommes – 10ème arrondissement, cadastrée quartier Saint-Loup section R numéro 117.

ARTICLE 2 Cette servitude de passage en tréfonds est consentie moyennant le versement au profit de Monsieur Robert ARNAUD d’un montant de 1 150 Euros conforme à l’avis des services fiscaux.

ARTICLE 3 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, agissant pour le compte de la Ville de Marseille, est autorisée à entreprendre les travaux de mise en place de ladite canalisation pluviale dès la présente délibération devenue exécutoire.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents et acte authentique correspondants.

ARTICLE 5 La dépense d’un montant de 1 150 Euros sera imputée sur le Budget Primitif 2004 – nature 678 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN