D07TE-04/0788/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0788/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 13ème arrondissement – Saint-Just – 105 avenue Corot – Cession à Monsieur et Madame Jean-Pierre BISCARA.

04-10130-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire d’une parcelle cadastrée Saint-Just section O n°31 d’une superficie de 454 m² pour l’avoir acquise de la SCI RESIDENCE CORONA par acte des 15 mars et 3 avril 1979 en vue de l’élargissement de l’avenue Corot.

Seule une partie de la parcelle est intéressée au Plan d’Occupation des Sols par l’élargissement de l’avenue Corot.

Monsieur et Madame BISCARA, propriétaires de la parcelle riveraine cadastrée Saint-Just section O n°135 ont sollicité l’Administration Municipale pour l’acquisition de la partie de parcelle d’une superficie d’environ 157 m² située au droit de leur propriété et non réservée au Plan d’Occupation des Sols.

La Commission Foncière a émis un avis favorable à cette cession au prix des

Domaines.

Sur ces bases Monsieur et Madame BISCARA ont signé une convention annexée au

présent rapport.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/213 V 720/08 EN DATE DU 17 DECEMBRE 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

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DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur Jean-Pierre BISCARA et Madame Corinne LAPEYRE son épouse, d’une parcelle de terrain sise avenue Corot 13ème arrondissement – d’une superficie de 157 m² environ à détacher de la parcelle cadastrée sous le numéro 131 de la section O de Saint-Just et qui sera précisément déterminée par document d’arpentage moyennant le prix de 5 800 Euros (cinq mille huit cents Euros) hors taxe et hors frais.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 3 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN