D07TC-04/0789/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0789/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – La Cabucelle – Traverse de la Pinède/Impasse Davin – Cession à la SNC Georges V Provence.

04-10128-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes Relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées

« La Cabucelle » section L numéros 21 et 95 d’une superficie respective d’environ 4007m² et 5312m² pour les avoir acquises en 1959 de Madame BUISSON pour la 21 et des Houillères du Bassin de Provence pour la 95.

Cette propriété est située au Plan d’Occupation des Sols en zone UI.

La Ville a envisagé la cession de cet ensemble immobilier inutilisé soit 9319 m² environ en vue d’une opération immobilière.

Une consultation a été faite auprès d’opérateurs.

L’offre de la SNC George V Provence étant la plus attractive, la Commission Foncière a donné un avis favorable à la cession du terrain à la SNC George V Provence.

La SNC George V Provence a signé une convention qu’il vous est proposé

d’approuver.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de pendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N°03/215V0463 DU 26 OCTOBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0789/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à la SNC George V Provence des parcelles cadastrées « La Cabucelle » section L numéros 21 et 95 d’une superficie respective d’environ 4007 m² et 5312 m² soit une surface totale d’environ 9319 m² moyennant le prix de 517 500 Euros (cinq cent dix-sept mille cinq cents Euros) hors taxes et hors frais.

La SNC George V Provence aura la faculté lors de la réitération par acte authentique de se substituer toute société émanant du Groupe George V et qui s’engagerait dans les mêmes termes.

ARTICLE 2 La SNC George V Provence ou toute société émanant du Groupe GEORGE V qui pourrait s’y substituer est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires, ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN