D07T7-04/0756/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0756/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Restauration scolaire – Participation des convives au prix des repas servis dans les écoles maternelle et élémentaires – Plafond des ressources pour l'attribution de tarifs réduits et de l'exonération.

04-10123-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Conformément aux contrats de concession qui lient la Ville de Marseille aux sociétés de restauration, tous les restaurants scolaires des établissements d’enseignement public du 1er degré sont approvisionnés en repas par Avenance Enseignement (Secteur Nord) et Sodexho (Secteur Centre-Est) depuis janvier 1999.

La Ville reste seule compétente pour :

  • décider du montant de la participation des convives au prix du repas.

  • accorder le bénéfice du tarif réduit et de l’exonération.

    Cependant, un arrêté ministériel détermine annuellement le taux de variation autorisé. En ce qui concerne l’année scolaire 2004/2005, l’arrêté 2004 l’a fixé à 2%.

    En application de cette réglementation, les nouveaux tarifs sont proposés ci-après :

    • Pour les enfants :

      Catégorie de tarif Tarifs en vigueur Tarifs proposés Année scolaire 2003/2004 Année scolaire 2004/2005

      Tarif normal 2,61 Euros 2,66 Euros

      Tarif réduit 1,30 Euros 1,32 Euros

      Tarif hors commune 2,78 Euros 2,83 Euros

    • Pour les adultes : membres du corps enseignant qui ne font pas l’objet d’une réglementation particulière :

      • tarif en vigueur (année scolaire 2003/2004) : 5,22 Euros

      • tarif proposé (année scolaire 2004/2005) : 5,32 Euros.

    Pour permettre l’accès au service de restauration scolaire des enfants des familles présentant de faibles revenus, le barème des ressources mensuelles actuellement en vigueur, permettant de bénéficier du tarif réduit ou de l’exonération, sera appliqué conformément au tableau ci-dessous:

    Nombre de personnes

    Coefficient de majoration

    Plafond des ressources

    Tarif réduit

    339,35 Euros

    2

    1,32

    902,65 Euros

    3

    1

    1 018,05 Euros

    4

    1

    1 357,41 Euros

    Au-dessus de 4 personnes, augmentation de 339,35 Euros par personne.

    Exonération

    169,68 Euros

    2

    1,32

    451,40 Euros

    3

    1

    509,03 Euros

    4

    1

    678,70 Euros

    Au-dessus de 4 personnes, augmentation de 169,68 Euros par personne.

    Dans la mesure oí¹ ils respectent les conditions d’inscription énoncées dans le règlement de service, bénéficieront de l’exonération du prix du repas dans les restaurants scolaires lorsqu’ils y exercent leurs activités :

  • les animateurs gérés par la Direction de la Jeunesse ainsi que les emplois-jeunes recrutés par l’Inspection Académique, qui assurent les animations de l’interclasse de midi ;

  • les agents d’intégration scolaire (A.I.S.), recrutés par la Direction des Personnes Handicapées, pour assister, durant leur scolarité, les enfants en difficulté.

    Par ailleurs, il convient de noter, qu’après adoption de ces mesures, le montant des participations demandées aux familles demeurera inférieur à celui pratiqué actuellement dans la plupart des communes, comme l’indique l’enquête ci-dessous effectuée en juin 2004.

    Marseille Nouveaux tarifs en Euros

    Lyon Tarifs 2003/2004

    en Euros

    Aix-en-Provence Tarifs 2003/2004 en Euros

    Istres Tarifs 2003/2004

    en Euros

    Structure Familiale

    Ressources

    1 Adulte et

    451,40

    Gratuit

    1,00

    1,22

    1,50

    1 Enfant

    902,65

    1,32

    1,63

    2,12

    1,93

    678,70

    Gratuit

    1,00

    0,75

    1,50

    1 Couple et

    1 357,41

    1,32

    1,63

    2,12

    1,70

    2 Enfants

    2 928,00

    2,66

    2,87

    2,85

    3,35

    4 708,39

    2,66

    3,65

    3,54

    3,39

    Les dispositions qui précèdent respectent parfaitement le caractère social que la Ville de Marseille a toujours voulu conférer au service de la restauration scolaire.

    La mise en application de ces nouveaux tarifs et barèmes de ressources sera effective à compter du 1er septembre 2004.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Le service de la restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés dans l’établissement, ainsi qu’aux enseignants qui y exercent. A titre dérogatoire, sur autorisation exceptionnelle de l’administration, seront acceptées les personnes participant à l’action éducative et sociale de l’établissement, moyennant le montant de la participation enfant pour les mineurs et de la participation enseignant pour les adultes.

    ARTICLE 2 Le montant de la participation demandée aux familles dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 2,66 Euros par repas à compter du 1er septembre 2004.

    ARTICLE 3 A compter de cette même date, le montant de la participation demandée aux familles ne résidant pas sur le territoire de la commune dont les enfants déjeunent dans les restaurants des écoles maternelles et élémentaires est fixé à 2,83 Euros.

    ARTICLE 4 A compter de cette même date, le prix du repas servi aux membres du corps enseignant autorisés à déjeuner dans les restaurants scolaires est fixé à 5,32 Euros.

    ARTICLE 5 Toute famille dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires de l’enseignement public, demandant à bénéficier du tarif réduit, ou de l’exonération, devra impérativement présenter l’avis d’imposition ou de non-imposition le plus récent, les justificatifs de ressources, de composition familiale du foyer et de domicile.

    ARTICLE 6 Le montant de la participation demandée aux familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être ramené à 1,32 Euros sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes de la famille ne dépasseront pas les montants suivants :

  • pour un foyer de 2 personnes : 902,65 Euros

  • pour un foyer de 3 personnes : 1 018,05 Euros

  • pour un foyer de 4 personnes : 1 357,41 Euros

  • au dessus de 4 personnes : augmentation de 339,35 Euros par personne.

    ARTICLE 7 L’exonération de la participation des familles domiciliées à Marseille, dont les enfants fréquentent les écoles maternelles et élémentaires, pourra être accordée sur présentation des justificatifs mentionnés à l’article 5 ci-dessus, lorsque les ressources mensuelles nettes du foyer ne dépasseront pas les montants suivants :

  • pour un foyer de 2 personnes : 451,40 Euros

  • pour un foyer de 3 personnes : 509,03 Euros

  • pour un foyer de 4 personnes : 678,70 Euros

  • au dessus de 4 personnes : augmentation de 169,68 Euros par personne.

ARTICLE 8 Au même titre que le personnel municipal participant au service de restauration scolaire, les agents dont la gestion est respectivement assurée par la Direction des Personnes Handicapées et la Direction de la Jeunesse, les animateurs des centres sociaux qui sont rattachés à cette Direction, ainsi que les emplois-jeunes, lorsqu’ils exercent leurs activités au sein des restaurants scolaires municipaux, bénéficient de l’exonération de la participation au prix des repas.

ARTICLE 9 En dehors des cas généraux prévus aux articles 6 et 7 susvisés, une décision favorable à l’octroi du tarif réduit ou de l’exonération peut également être prise à titre exceptionnel en cas de délocalisation d’école ou dans le cadre de visites d’échanges avec d’autres communes pour les enfants et les enseignants accueillis.

ARTICLE 10 Les conditions d’inscription et de commande des repas sont fixées dans le règlement de service qui définit les rapports entre les usagers et le service de restauration scolaire.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN