D07SV-04/0798/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0798/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Reconstruction de l'école maternelle Saint Vincent de Paul – 4ème arrondissement – Lancement d'un concours de maîtrise d'oeuvre – Approbation du programme de l'opération et du règlement – Désignation du jury – Approbation de l'autorisation de programme pour les études – Autorisation de signer la demande de permis de démolir.

04-10111-DGPRO

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l'Adjointe déléguée à l'Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Dans le cadre de la demande locale en matière d’équipements scolaires, il est nécessaire de procéder à la reconstruction de l’école maternelle St Vincent de Paul située à l’angle des rues Chape et St Vincent de Paul dans le 4ème arrondissement. Les locaux trop exigus ne permettent pas d’accueillir tous les enfants du quartier.

Le projet comprend, d’une part la démolition complète de l’existant et d’un immeuble mitoyen au n°6 de la rue St Vincent de Paul acquis pour les besoins de cette opération et d’autre part, la reconstruction d’une nouvelle école qui comprendra trois classes supplémentaires, des locaux de service et de restauration plus spacieux avec un réaménagement complet des espaces extérieurs.

Pour la réalisation de cette opération, le montant estimé des honoraires de maîtrise d'oeuvre étant supérieur au seuil de 230 000 Euros HT, il est proposé de réaliser la mise en compétition des concepteurs dans le cadre d’un concours restreint avec constitution du jury conformément aux articles 70 et 74 II du Code des Marchés Publics.

Il s’agit d’un concours de maîtrise d’oeuvre sur esquisse, qui sera lancé sur la base du règlement joint en annexe.

La procédure de passation envisagée pour la maîtrise d'oeuvre est la suivante :

  • 1ère phase ou phase préliminaire de sélection de cinq équipes au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.

  • 2ème phase ou concours sur esquisse oí¹ les prestations seront évaluées par le jury au regard de leur conformité au règlement, ainsi qu’au programme figurant au dossier de consultation, établi conformément au décret d’application n°93/1269 du 29 novembre 1993 relatif à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique. Le jury en proposera alors un classement par rapport aux critères énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Le jury du concours sera composé dans les conditions fixées à l’article 25 du Code des Marchés Publics. Après avis du jury et à l’issue de la négociation du marché entre la personne responsable du marché et le ou les lauréats, le Conseil Municipal se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’oeuvre.

Les maîtres d’oeuvre non retenus à l’issue du concours mais qui auront participé à la 2ème phase, recevront une prime de 11 500 Euros HT pour l’esquisse et de 5 000 Euros HT pour la maquette.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'autorisation de programme correspondant à l'ensemble des études de cette opération pour un montant estimé de 650 000 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS (DECRET N°2004-15 DU 7 JANVIER 2004) VU LA LOI MOP N°85/704 DU 12 JUILLET 1985

VU LA LOI N°92/125 DU 6 FEVRIER 1992

VU LE DECRET N°93/1269 DU 29 NOVEMBRE 1993 VU LE DECRET N°97/175 DU 20 FEVRIER 1997

VU L’ARRETE DU 25 AVRIL 1996 RELATIF À LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le programme de la reconstruction de l’école maternelle St Vincent de Paul située à l’angle des rues Chape et St Vincent de Paul dans le 4ème arrondissement comprenant la démolition complète de l’existant et la reconstruction d’une nouvelle école de neuf classes.

ARTICLE 2 Est approuvé le lancement d’un concours de maîtrise d’oeuvre en application des articles 70 et 74 – II du Code des Marchés Publics en vue de la désignation d’un maître d’oeuvre chargé de l’opération.

ARTICLE 3 Est approuvé le règlement, ci- annexé, nécessaire à l’organisation de ce concours.

ARTICLE 4 Le jury du concours sera composé comme suit :

  • Monsieur le Maire ou son représentant désigné par lui en qualité de Président en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

  • Les membres de la Commission d’appel d’offres qui ont été élus par le Conseil Municipal du 24 juin 2002,

  • Les personnalités au nombre de cinq au plus, désignées par arrêté du Maire dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours.

    En outre les personnes possédant une qualification ou expérience en matière de maîtrise d’oeuvre représentent au moins le tiers de l’ensemble des membres du jury.

    Le jury dresse un procès verbal et émet un avis motivé auprès de la Personne Responsable du Marché

    ARTICLE 5 Est approuvée l'autorisation de programme correspondant à l’ensemble des études de cette opération, pour un montant de 650 000 Euros, ventilée selon l'échéancier prévisionnel des crédits de paiement indiqué ci-après :

  • Exercice 2004 : 10 000 Euros

  • Exercice 2005 : 100 000 Euros

  • Exercice 2006 : 300 000 Euros

  • Exercice 2007 : 140 000 Euros

  • Exercice 2008 : 50 000 Euros

  • Exercice 2009 : 540 000 Euros.

ARTICLE 6 Les dépenses relatives à cette opération seront imputées aux Budgets 2004 et suivants selon natures et fonction correspondantes.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la demande de permis de démolir nécessaire à la réalisation de cette opération.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN