D07S1-04/0750/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0750/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE LA

PETITE ENFANCE – Approbation du nouveau règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la Petite Enfance.

04-10081-DPE

– o –

Monsieur le Maire sur la proposition de Madame l’adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/0354/CESS du 24 mars 2003, la Ville a adopté un Règlement Interieur des établissements municipaux d’accueil de la Petite Enfance s’inscrivant dans le cadre du Contrat Enfance n°2 signé avec la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône (CAF 13).

Ce Contrat Enfance n°2 définit notamment le partenariat entre la Ville et la C.A.F concernant le fonctionnement et le financement des structures d’accueil de la Petite Enfance.

Dans ce contexte, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) invite ses partenaires à adopter de nouvelles modalités de fonctionnement dénommées « Prestation de Service Unique ».

La prise en compte de la totalité des nouvelles préconisations sera effective à la

rentrée 2005.

Toutefois, certaines dispositions favorables aux familles peuvent d’ores et déjà être adoptées dès le 1er septembre 2004.

Il s’agit en particulier de la possibilité de réviser la participation des familles en fonction de changements notables de la situation professionnelle et de l’adoption de la tarification des services de halte-garderie selon les barèmes de la C.A.F basés sur un taux d’effort applicable aux revenus en fonction de la composition familiale.

D’autres dispositions précisent dans un souci de clarté et de bonne gestion les règles de fonctionnement des établissements.

Enfin, la présentation du Règlement Intérieur reprend le découpage et l’articulation préconisés par la C.A.F.

04/0750/CESS

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le nouveau règlement, qui remplacera le règlement approuvé le 24 mars 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°03/0354/CESS DU 24 MARS 2003

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvé le Règlement Intérieur des établissements municipaux d’accueil collectif régulier ou occasionnel de la Petite Enfance, ci-annexé. Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er septembre 2004.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN