D07R6-04/0671/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0671/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Cession à la Société Civile de Construction Vente "Le Jardin des Escourtines" – 11ème arrondissement – "La Millière" – Avenant à la convention.

04-10050-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a entériné en date du 31 janvier 2000 par délibération n°00/0001/EUGE la convention de cession entre la Ville de Marseille et la SCI  » Les Escourtines «  par laquelle la Ville cède à ladite société représentée par Monsieur Jean-Claude PIETROTTI une parcelle de terrain sise chemin des Escourtines – 11ème arrondissement – cadastrée sous le n°469 de la Section D de la Millière pour 2 606 m².

Cette parcelle provient de la parcelle n°366.

Conformément à la convention en date du 24 juin 2002 la SCI Les Escourtines a étudié le projet d’un ensemble immobilier sur la parcelle n°469.

La SCI Les Escourtines ayant été dissoute, la convention a été transférée à la Société Civile de Construction Vente  » Le Jardin des Escourtines «  qui doit procéder à la vente en état futur d’achèvement du programme à réaliser. Cette dernière société étant représentée également par Monsieur Jean-Claude PIETROTTI.

Il s’avère donc nécessaire de lui substituer une société civile de construction vente dénommée  » Le Jardin des Escourtines « .

Il est donc nécessaire d’approuver l’avenant à la convention du 24 juin 2002 prenant en compte cette modification.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0671/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant ci-annexé, à la convention de cession en date du 24 juin 2002 passée entre la Ville de Marseille et la SCI Les Escourtines représentée par Monsieur Jean-Claude PIETROTTI.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant ainsi que tous les documents et actes correspondants.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN