D07R3-04/0720/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0720/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Habitat Marseille Provence – Opération rue Albe – 4ème arrondissement – Construction de 18 logements locatifs collectifs et de 18 garages.

04-10047-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon 13ème arrondissement, a décidé, dans le cadre des Prêts PLUS, la construction de 18 logements collectifs locatifs avec garages sis dans le 4ème arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment à développer le parc existant.

Le programme de l’opération dénommée rue Albe se décompose de la manière

suivante :

TYPE 1

TYPE 2

TYPE 3

TYPE 4

Nombre

2

3

9

4

Surface habitable(en m²)

28

43

66

82

Loyer mensuel moyen

154,43 Euros

231,65 Euros

347,93 Euros

447,85 Euros

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 1 900 159 Euros. Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en Euros)

1 900 159

FINANCEMENT (en Euros)

1 900 159

Travaux

1 351 833

Subvention PLUS

73 615

Surcoût foncier Etat

70 052

Honoraires

185 491

Subvention VILLE

136 951

Surcoût foncier Ville

46 703

Foncier

309 132

Prêt PLUS Foncier

255 868

Prêt PLUS Construction

745 170

Révisions

53 703

Fonds propres

200 000

Prêt 1%

371 800

Les emprunts PLUS Foncier et Construction, pour lesquels la garantie est sollicitée, seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Habitat Marseille Provence.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Ville de Marseille accorde sa garantie, à hauteur de 100%, à la Société Habitat Marseille Provence, dont le siège social est sis 25, avenue de Frais Vallon – 13ème arrondissement, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant de 255 868 Euros et 745 170 Euros que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 18 logements collectifs locatifs avec garages sis dans le 4ème arrondissement de Marseille.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des prêts PLUS consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

PLUS Foncier

PLUS Construction

Montant

255 868 Euros

745 170 Euros

Durée (en année)

50

35

Taux d’intérêt actuariel

3,87%

3,87%

Durée du préfinancement

12 mois max

12 mois max

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux du livet A des Caisses d’Epargne sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Taux de progressivité des annuités

0 à 0,5%

0 à 0,5%

Annuités prévisibles

11 647

39 222

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement des contrats de prêt, si le taux du livret A applicable, tel qu’il résultera d’une publication au Journal Officiel, est modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêt.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci- dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN