D07R1-04/0725/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0725/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Nouvelle d'HLM de Marseille – Opération "La Castellane" – 16ème arrondissement.

04-10045-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 104, bd Charles Livon – 7ème arrondissement, a décidé, dans le cadre des Prêts Palulos, la réhabilitation des ascenseurs desservant les bâtiments G et H du programme immobilier La Castellane sis bd Henri Barnier, comprenant 179 logements dans le 16ème arrondissement de Marseille.

L'engagement en garantie de la Ville est justifié par le fait que ce projet s’inscrit dans le cadre général de sa politique en matière de logement social qui vise notamment, pour cette opération, à la mise en sécurité et modernisation des ascenseurs.

Le loyer moyen au 1er janvier 2004 est de 26,31 Euros par mètre carré annuel de surface corrigée. Les travaux n’engendreront ni augmentation de loyer, ni augmentation de charges.

La dépense prévisionnelle globale est estimée à 143 683,80 Euros Son coût et son financement se répartissent de la façon suivante :

COUT (en Euros)

143 683,80

FINANCEMENT (en Euros)

143 683,80

Travaux

140 750,72

Prêt Palulos CDC

70 000,00

Honoraires

2 736,29

Subvention Etat Palulos

28 501,00

Autres

196,79

Fonds propres

9 606,80

Subvention Région

14 200,00

Subvention Département

21 376,00

Les caractéristiques de l’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies dans l’article 2 du délibéré.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001 fixant les conditions générales d’octroi de la garantie communale, la présente garantie n’est accordée qu’à hauteur de 55% du montant de l’emprunt, soit 38 500 Euros.

Les 45% restant seront garantis par le Conseil Général.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société Nouvelle d’HLM de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D’OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE

VU L’AVIS DE MADAME L’ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A L’HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

VU LA LETTRE DE LA SOCIETE NOUVELLE D’HLM DE MARSEILLE. OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Nouvelle d’HLM de Marseille, dont le siège social est sis 104, bd Charles Livon – 7ème arrondissement, pour le remboursement de la somme de 38 500 Euros représentant 55% d’un emprunt d’un montant de 70 000 Euros, que l’emprunteur se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Sur ces bases, l’annuité moyenne théorique de la Ville, hors progressivité et hors préfinancement serait de 3 331 Euros.

Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des ascenseurs desservant les bâtiments G et H du groupe La Castellane, bd Henri Barnier, comprenant 179 logements dans le 16ème arrondissement de Marseille.

ARTICLE 2 Les caractéristiques du prêt Palulos consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont définies comme suit :

Echéances

annuelles

Durée de la période d’amortissement

15 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel

3,45%

Taux annuel de progressivité

0%

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt. Les taux d’intérêt et progressivité seront ensuite révisables pendant toute la durée de remboursement du prêt en fonction de la variation du taux du livret A.

En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 Le tableau d’amortissement effectif correspondant aux modalités décrites ci-dessus sera dressé conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN