D07QP-04/0718/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0718/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT – SERVICE DEVELOPPEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT – Réhabilitation de

l'habitat ancien – Attribution de subventions aux propriétaires privés.

04-10033-SDRH

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et au Droit des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par diverses délibérations, le Conseil Municipal a créé des dispositifs d’aides à la réhabilitation de l’habitat ancien dans les Périmètres de Restauration Immobilière et d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat, ainsi que pour lutter contre le saturnisme.

Les propositions de subventions ont été examinées le 14 juin 2004 par les commissions d’élus instituées par les mêmes délibérations.

Nous vous proposons d’entériner les avis favorables de ces commissions sur les subventions dont vous trouverez les états détaillés en annexes :

  • Annexe 1 : OPAH Parc Bellevue Saint-Mauront (8 dossiers) 5 081,82 Euros

  • Annexe 2 : OPAH Centre Ville III (58 dossiers) 212 886,86 Euros

  • Annexe 3 : PRI Panier/Vieille Charité (32 dossiers) 80 469,46 Euros

  • Annexe 4 : OPAH Marseille République (43 dossiers) 141 207,37 Euros

  • Annexe 5 : OPAH de Site Euroméditerranée (96 dossiers) 226 179,69 Euros

  • Annexe 6 : OPAH Route Nationale 8 (106 dossiers) 282 733,26 Euros

  • Annexe 7 : OPAH La Plaine Notre Dame Du Mont (1 dossier) 2 145,79 Euros.

    La subvention sollicitée, dans le cadre de l’OPAH la Plaine Notre Dame du Mont, par Madame ROUSSEAU Anne-Marie pour des travaux de parties communes, n’avait pas été présentée lors de la dernière commission de cette OPAH. A titre exceptionnel, ce dossier a été examiné en commission le 14 juin 2004 (annexe 7).

    Le versement de ces subventions est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente et à la présentation des autorisations administratives et justificatifs de dépenses correspondants.

    Les règlements seront effectués par le concessionnaire pour les opérations en concession (OPAH Centre Ville, PRI Panier : Marseille Aménagement, OPAH Parc Bellevue St Mauront : Marseille Habitat), et directement en comptabilité publique pour les autres opérations (OPAH Marseille République, OPAH de Site Euroméditerranée, OPAH Route Nationale 8).

    Pour tenir compte de situations particulières, des demandes de prorogation de délais pour effectuer les travaux, ont été examinées pour :

  • 5 dossiers dans le cadre du PRI Panier (annexe 3 bis),

  • 11 dossiers dans le cadre de l’OPAH Marseille Euroméditerranée (annexe 5 bis),

  • 2 dossiers dans le cadre de l’OPAH la Plaine Notre Dame du Mont (annexe 7bis).

D’autre part, le montant cumulé des subventions dont le solde ne sera pas réalisé au titre de l’OPAH République représente une somme de 10 591,66 Euros, à déduire de l’enveloppe financière de cette opération (annexe 4 bis).

Par ailleurs, compte tenu du rythme croissant d’engagement des crédits réservés à l’OPAH Route Nationale 8, il conviendrait de porter l’enveloppe financière de cette opération de 930 000 Euros à 2 000 000 d’Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont attribuées des subventions aux propriétaires privés dont les listes sont jointes en annexes :

N° des annexes

S I T E S

Nbre de dossiers

Montants engagés en Euros

Mode de règlement aux bénéficiaires

1

OPAH PARCBELLEVUE STMAURONT

8

5 081,82

Concessionnaire

2

OPAH CENTRE VILLE III

58

212 886,86

Concessionnaire

3

PRI PANIER VIEILLE CHARITE

32

80 469,46

Concessionnaire

4

OPAH MARSEILLE REPUBLIQUE

43

141 207,37

Ville

5

OPAH DE SITE EUROMEDITERANNEE

96

226 179,69

Ville

6

OPAH ROUTE NATIONALE 8

106

282 733,26

Ville

7

OPAH LA PLAINE NOTRE DAME DU MONT

1

2 145,79

Ville

TOTAL

344

950 704,25

ARTICLE 2 Les travaux subventionnés doivent être commencés dans le délai d’un an et réalisés dans le délai de deux ans à compter de la notification de la subvention.

ARTICLE 3 Les subventions visées à l’article 1 ci-dessus seront versées après contrôle de l’exécution des travaux subventionnés et production par le bénéficiaire des factures et autorisations administratives correspondantes. Le cas échéant, ces versements seront minorés au prorata des travaux effectivement réalisés.

ARTICLE 4 Les dépenses à régler directement aux bénéficiaires par la Ville s’élèvent à 652 266,11 Euros. Elles seront imputées au Budget municipal – nature 6572 – fonction 824.

ARTICLE 5 Les subventions à verser via les concessionnaires s’élèvent à 298 438,14 Euros. Elles seront imputées au Budget municipal – nature 6745.2 – fonction 824.

ARTICLE 6 Est prorogé d’un an le délai de réalisation des travaux subventionnés dans le cadre du PRI Panier-Vieille Charité et des OPAH Marseille Euroméditerranée et la Plaine Notre Dame du Mont, dont les dossiers figurent en annexe 3 bis, 5 bis et 7 bis.

ARTICLE 7 Est approuvée la diminution de l’enveloppe financière de l’opération I 5791 01 portée de 10 008 080,00 Euros à 9 997 488,34 Euros.

ARTICLE 8 Est approuvée l’augmentation de l’enveloppe financière de l’opération I 6427-01 qui est portée de 930 000 Euros à 2 000 000 d’Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

MADAME L'ADJOINTE DELEGUEE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, A LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, A LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN, A L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN