D07PU-04/0717/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 Juillet 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0717/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Admissions en non-valeur.

04-10002-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il nous a été transmis par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale sept états de sommes irrécouvrables pour le budget principal.

Le comptable demande à être dégagé de sa responsabilité par l’admission en non valeur des sommes correspondantes.

L’examen des documents joints à l’appui de cette demande fait apparaître différents motifs qui expliquent le caractère irrécouvrable de ces créances :

  • règlement judiciaire du débiteur ayant entraîné une clôture pour insuffisance d’actif,

  • règlement judiciaire dans lequel aucune répartition n’est à espérer pour les créanciers chirographaires,

  • procès-verbaux de carence constatant le départ sans laisser d’adresse du débiteur,

  • ou encore insolvabilité,

  • décès sans héritiers du redevable.

Le montant total des sommes irrécouvrables s’élève à 492 478,09 Euros pour le Budget Principal (Etats n°3/2003, n°4/2003, n°5/2003, n°06/2003, n°08/2003, n°09/2003 et n°01/2004).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES ETATS DE PRODUITS IRRECOUVRABLES DRESSES PAR MONSIEUR LE RECEVEUR DES FINANCES DE MARSEILLE MUNICIPALE LES :

28 OCTOBRE 2003, 18 NOVEMBRE 2003, 24 NOVEMBRE 2003,

27 NOVEMBRE 2003 ET 23 JANVIER 2004 POUR LE BUDGET PRINCIPAL OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0717/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont admises en non-valeur, les sommes comprises dans les états ci-dessous, et détaillées dans le document ci-annexé, suivant les éléments arrêtés par Monsieur le Receveur des Finances de Marseille Municipale les : 28 octobre 2003, 18 novembre 2003, 24 novembre 2003, 27 novembre 2003 et 23 janvier 2004.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes évaluées à :

14 872,71 Euros (état n°3/2003), 114 545,27 Euros (état n°4/2003), 106 763,16 Euros

(état n°5/2003), 104 211,82 Euros (état n°6/2003), 71 991,46 Euros (état n°8/2003),

46 124,80 Euros (état n°9/2003) et 33 968,87 Euros (état n°1/2004).

Pour le Budget Principal seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au Budget Principal 2004 – nature 654 « pertes sur créances irrécouvrables » – fonction 01

« opérations non ventilables », soit un montant total de 492 478,09 Euros.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN