D07PA-04/0651/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0651/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Gardiennage et sécurité des propriétés du domaine communal.

04-9982-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Après trois années d’exécution, il convient de renouveler les marchés de gardiennage du domaine communal qui arrivent à échéance le 12 décembre 2004.

Il s’agit des contrats n°01/629, 630 et 631 conclus avec les entreprises Société Phocéenne d’Interventions et Sécurité Phocéenne de Prestations, notifiés le 13 décembre 2001.

La surveillance des propriétés communales est devenue indispensable pour éviter les intrusions, déprédations et tout autre acte de vandalisme, mais aussi l’installation de squatters.

Les sites sont ainsi sécurisés par le biais de moyens humains, permettant une économie substantielle sur le budget de la Ville en matière de réparations, remise en état des installations ou remplacement de matériels volés.

Les agents de surveillance, agents E.R.P, Maîtres-Chiens ou Médiateurs mis en place dans le cadre de ces marchés publics sont qualifiés et diplômés pour effectuer ce type de gardiennage, et chacun est titulaire d’un agrément préfectoral.

De plus, les marchés de gardiennage sont complémentaires du marché de télésurveillance afin que la sécurité soit optimale.

Aussi il convient de lancer un appel d’offres ouvert, composé de trois lots, selon l’article 10 du Code des Marchés Publics, définis par zone géographique et couvrant le territoire de la commune de Marseille.

  • Lot 1 : 1er, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème arrondissements

  • Lot 2 : 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 11ème, et 12ème arrondissements

  • Lot 3 : 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

    Chaque candidat pourra soumissionner pour un ou plusieurs lots.

    Chaque lot est composé d’une partie forfaitaire et d’une partie à bons de commande (article 71 du Code des Marchés Publics).

    Dans les forfaits sont inclus neuf sites identifiés et désignés ci-dessous :

  • Lot 1 : – Centre Informatique de Luminy (9ème)

    • Palais du Pharo (7ème)

    • Ecole Supérieure des Beaux-Arts de Marseille (9ème)

  • Lot 2 : – Fourrières Automobiles (3ème)

    • Immeuble D.G.P.P. au RACATI (3ème)

  • Lot 3 : – Cité des Arts de la Rue (ex. Huileries Abeille) (15ème)

    • Mairie du 7ème secteur (14ème)

    • 287, chemin de la Madrague Ville (ex. COFRAPEX) (15ème).

      La dépense forfaitaire afférente aux lots 1, 2 et 3 a été globalement estimée à 1 513 000 Euros H.T.

      Les parties à bons de commande sont composées des sites à gardienner ponctuellement ou en cas d’urgence.

      Le montant minimum de la dépense à été fixé ainsi qu’il suit :

      – Lot 1 : 117 056,86 Euros H.T. soit : 140 000 Euros T.T.C.

  • Lot 2 : 91 973,24 Euros H.T. soit : 110 000 Euros T.T.C.

    – Lot 3 : 127 090,30 Euros H.T. soit : 152 000 Euros T.T.C. Le montant maximum est estimé à :

    – Lot 1 : 468 227,44 Euros H.T. soit : 560 000 Euros T.T.C.

    – Lot 2 : 367 893,00 Euros H.T. soit : 440 000 Euros T.T.C.

    – Lot 3 : 508 361,20 Euros H.T. soit : 608 000 Euros T.T.C.

    Les marchés sont conclus pour une année et renouvelable deux fois de manière expresse à la demande de la Personne Responsable des Marchés et si les prestations ont été satisfaisantes (Article 15 du Code des Marchés Publics).

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

    OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif au gardiennage et à la sécurité des propriétés du Domaine Communal.

    Cet appel d’offres est composé de trois lots définis par zone géographique comportant chacun une partie forfaitaire et une partie à bons de commande.

    • Lot 1 : 1er, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème arrondissements

    • Lot 2 : 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 11ème, et 12ème arrondissements

    • Lot 3 : 13ème, 14ème, 15ème et 16ème arrondissements.

ARTICLE 2 Les dépenses correspondantes seront imputées au Budget de la Direction de la Police Administrative – nature 6282 –f onction 020 – service 323.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés résultant de cet appel d’offres et les marchés négociés au cas oí¹ la consultation serait déclarée infructueuse par la Commission d’Appel d’Offres.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN