D07OT-04/0578/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres.

04/0578/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Logirem – Opération "Terrasses de la Mer" – Plan d'Aou – 15ème arrondissement.

04-9965-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d’HLM Logirem, dont le siège social est sis 111, boulevard National – 13003 Marseille, a décidé, dans le cadre de la restructuration du périmètre Plan d’Aou d'entreprendre la construction de deux immeubles comprenant 76 logements – 15ème arrondissement.

L’engagement en garantie de la Ville est motivé par le fait que cette opération s’inscrit dans le cadre du projet d’aménagement Plan d’Aou approuvé par la délibération n°98/630/EHCV du 20 juillet 1998.

Le coût prévisionnel global s’élève à 8 617 937 Euros.

Compte tenu des subventions obtenues, la Société d’HLM Logirem doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, deux Prêts Locatifs Aidé d’Intégration Foncier et Construction dont les caractéristiques sont définies dans l’article 2 du délibéré.

L’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société d’HLM Logirem.

Le financement global de décompose comme suit :

COUT

(en

Euros)

FINANCEMENT

(en

Euros)

Bâtiment

6 713 717

Subvention ETAT

1 378 172

Charges foncières

1 050 934

Subvention Ville

698 800

Honoraires

853 286

Subvention C.Général

698 800

Prêt 1%

460 000

PLAI FONCIER CDC

458 818

PLAI CONSTRUCTION CDC

4 423 347

Fonds propres

500 000

TOTAL

8 617 937

TOTAL

8 617 937

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, ces emprunts ne devraient être garantis qu’à concurrence de 55%.

Cependant, le protocole adopté par délibération n°98/0630/EHCV du 20 juillet 1998 stipule dans son chapitre 8, que les emprunts contractés par les organismes bailleurs pour financer les opérations réalisées sur le site Plan d’Aou seront garantis intégralement par la Ville.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LE CODE DES CAISSES D’EPARGNE ARTICLE 19.2 VU LE CODE CIVIL ARTICLE 2021

VU LA DELIBERATION N°98/0630/EHCV DU 20 JUILLET 1998

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 FIXANT LES VU LA LETTRE DE LA SOCIETE LOGIREM

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie à hauteur de 100%, à la Société Anonyme d’HLM Logirem, dont le siège social est sis 111, boulevard National – 3ème arrondissement, pour le remboursement des sommes dues au titre de deux emprunts de 458 818 Euros et 4 423 347 Euros qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer la construction de deux bâtiments comprenant 76 logements dans le périmètre Plan d’Aou – 15ème arrondissement.

L’opération est dénommée les Terrasses de la Mer.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts garantis sont définies comme suit :

DESIGNATION

PLAI FONCIER

PLAI CONSTRUCTION

Montant prévisible du prêt (en Euros)

458 818

4 423 347

Durée

50 ans

35 ans

Durée préfinancement

18 mois

18 mois

Taux d’intérêt actuariel annuel prévisible

2.50%

2.50%

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A

En fonction de la variation du taux de rémunération du livret A

Sur ces bases, l’annuité moyenne prévisible totale (hors préfinancement et hors progressivité) s’élèverait à 207 290 Euros.

Il est toutefois précisé que les conditions de taux d’intérêt et de progressivité des annuités seront celles en vigueur à la date d’établissement des contrats de prêt, compte tenu de leurs modalités d’indexation.

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondant aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN