D07OP-04/0575/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0575/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société Anonyme FOIRE INTERNATIONALE DE MARSEILLE – Opération PALAIS DES CONGRES – 8ème

arrondissement.

04-9961-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme Foire Internationale de Marseille (SAFIM), dont le siège social est sis Parc Chanot – 8ème arrondissement, a décidé la restructuration du Palais des Congrès, conformément à la convention n°85/102 conclue avec la Ville de Marseille.

Les travaux comprennent des démolitions et de la maçonnerie, la fourniture et la pose de cloisons mobiles mais également des travaux de menuiserie, d’étanchéité, de plomberie, d’électricité et de peinture.

Le montant total des travaux est estimé à environ 2 500 000 Euros.

Pour financer l’opération, la SAFIM a souscrit deux emprunts de 1 500 000 Euros auprès du Crédit Mutuel Méditerranéen et de la CAMEFI Banque (filiale CMM).

Les caractéristiques de ces prêts sont définies à l’article 2 du délibéré.

Le déblocage des fonds est subordonné à l’obtention de la garantie de la Ville de Marseille à hauteur de 27,5% du montant du concours sollicité au profit de chaque organisme prêteur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LE CODE DES CAISSES D’EPARGNE, ARTICLE 19.2 VU LE CODE CIVIL, ARTICLE 2021

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 20001 VU LA LETTRE DE LA SOCIETE SAFIM EN DATE DU 28 MAI 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0575/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Ville de Marseille accorde sa garantie à la Société Anonyme Foire Internationale de Marseille, dont le siège social est sis Parc Chanot – 8ème arrondissement, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant de 1 250 000 Euros chacun et à hauteur de 27,50% soit 343 750 Euros pour chaque emprunt que l’emprunteur se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel Méditerranéen et de la CAMEFI Banque (filiale CMM).

Ces prêts sont destinés à financer la restructuration du Palais des Congrès de Marseille.

ARTICLE 2 : Les caractéristiques des prêts sont définies comme suit :

DESIGNATION CMM

Montant prévisible du prêt (en Euros) 1 250 000

Durée 15 ans

Taux d’intérêt annuel prévisible 4,40%

CAMEFI Banque

1 250 000

15 ans

4,40%

Les tableaux d’amortissement effectifs correspondants aux modalités décrites ci-dessus seront dressés conformément aux dispositions contractuelles en vigueur à la date de versement des fonds.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie ci-annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêt qui seront passés entre les prêteurs et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN