D07OJ-04/0556/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0556/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION

DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS – Aménagement du site de l'Hôtel de Ville – 2ème arrondissement – Résiliation du marché n°99/367 de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé passé avec la SARL ETCOGEBA.

04-9955-DGPRO

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/0876/FAG du 30 novembre 1998, le Conseil Municipal décidait le lancement d’un appel d’offres ouvert relatif à la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville.

Au terme de la procédure prévue aux articles 296 à 298 du Code des Marchés Publics en vigueur à la date du lancement de la consultation, le marché a été attribué à la SARL ETCOGEBA. Il a été notifié le 23 juillet 1999 sous le n°99/367.

Ce marché encadre des missions de coordination de niveau 1 (opérations importantes nécessitant la mise en place d’un Collège Inter entreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail : C.I.S.S.C.T.).

Les prestations du coordonnateur ont débuté dès la notification du marché avec dans un premier temps la participation aux études de conception du projet d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville, puis la préparation du chantier.

La complexité de réalisation des travaux et donc leur durée ont été alors envisagées en prenant en compte d’une part la réalisation de fouilles archéologiques préventives rendues indispensables par les mises au point du projet notamment au regard de la sécurité des personnes, et d’autre part une co-activité importante entre les entreprises et les archéologues.

Ces hypothèses ont conduit à l’élaboration d’un calendrier prévisionnel des travaux des 4 lots concourant à la réalisation de l’opération d’une durée totale de 25 mois intégrant les fouilles archéologiques.

Les travaux ont démarré le 9 janvier 2002 suite à la désignation de l’entreprise titulaire du lot n°1 relatif aux fondations spéciales, au terrassement et à l’assistance archéologique.

Les retards occasionnés par deux appels d’offres infructueux préalablement à l’attribution du lot n°2 « gros oeuvre – aménagements intérieurs et extérieurs – équipements techniques » et les procédures d’attribution des lots 3 (Audiovisuel/Sûreté/Communication) et 4 (Mobilier/Agencement) ont porté le délai global de réalisation des travaux à 38 mois.

04/0556/EFAG

Dès lors le coordonnateur a, après avoir adapté le nombre et la durée des visites de chantier à l’activité de sa première phase, adressé au service conducteur d’opération une demande de rémunération complémentaire portant sur les moyens supplémentaires à mettre en oeuvre afin de faire face à l’allongement du délai.

La loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d’application font obligation au maître d’ouvrage de désigner un coordonnateur lorsque au moins deux entreprises interviennent simultanément sur le chantier et aussi de donner à ce coordonnateur les moyens d’assurer sa mission pendant toute la période d’exécution des travaux.

L’analyse de cette demande de rémunération complémentaire au regard des obligations du maître d’ouvrage démontre que son montant ne prend pas en compte que les seuls moyens supplémentaires dont l’allongement du délai impose la mise en oeuvre ; elle représente une augmentation du montant du marché initial supérieure à 45% ce qui’ est contraire aux dispositions du Code des Marchés Publics réglementant la passation des avenants.

Les discussions conduites avec le titulaire n’ayant pas permis de réduire ce pourcentage sans affecter les moyens à mettre en oeuvre, il convient de résilier le marché de la société ETCOGEBA en application des dispositions de l’article 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

La poursuite des missions obligatoires de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sera assurée par la désignation d’un nouveau coordonnateur de niveau 1, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 28 du Code des Marchés Publics.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°93-1418 DU 31 DECEMBRE 1993

VU LA DELIBERATION N°98/0876/FAG DU 30 NOVEMBRE 1998

VU LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHÉS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la résiliation du marché n°99/367 relatif à l’exécution des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé passé avec la société ETCOGEBA sur l’opération d’aménagement du site de l’Hôtel de Ville – 2ème arrondissement, en application de l’article 36 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN