D07OD-04/0576/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0576/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'emprunt – Société d'HLM Méditerranée – Opération traverse de la Dominique – 11ème arrondissement – Amélioration de 62 logements.

04-9949-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3 Boulevard Camille Flammarion – 13001 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts PALULOS, d’entreprendre l’amélioration de 62 logements dans le 11ème arrondissement de Marseille.

L'opération est dénommée « Traverse de la Dominique".

Son coût et son financement se décompose de la façon suivante :

En Euros

En Euros

Prêt CDC

404 576

Travaux

790 941

Subvention Etat

80 342

Honoraires

80 825

Subvention Conseil Général

43 668

Divers

1 606

Subvention Conseil Régional

61 136

PEEC SNCF

283 650

TOTAL

873 372

TOTAL

873 372

L’emprunt sera contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ce prêt est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société HLM Méditerranée.

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus ne sera garanti qu’à concurrence de 55%, soit 222 517 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLES L2251-1 et 2251-2

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ARTICLE L.312-3 VU LE CODE DES CAISSES D’EPARGNE ARTICLE 19.2

VU LE CODE CIVIL ARTICLE 2021

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001 VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de la somme de 222 517 Euros, représentant 55% d’un emprunt d’un montant prévisionnel à l’origine de 404 576 Euros que la Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3, boulevard Camille Flammarion – 13001 Marseille, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt devra être utilisé pour financer l’amélioration de 62 logements collectifs sociaux sis traverse de la Dominique – 11ème arrondissement.

ARTICLE 2 : Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Durée

15 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3.45%

Taux annuel de progressivité

0.5% maximum

Durée du préfinancement

24 mois

Annuité prévisionnelle garantie

19 251 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt et seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement du prêt.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que le contrat de prêt qui sera passé entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN