D07O8-04/0535/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0535/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – Convention publique d'aménagement n°96/264 de la Capelette – 10ème arrondissement – Avenant n°5.

04-9944-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, et de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education et à la Petite Enfance, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°96/450/EUGE du 22 juillet 1996, le Conseil Municipal a décidé de clôturer une concession d’aménagement dite de la Capelette contractée avec AF2M en 1993 pour en confier la poursuite à Marseille Aménagement sur un secteur de 5,7 hectares. Cette concession n°96/264 d’une durée initiale de six ans a été notifiée à l’aménageur le 15 octobre 1996.

Par délibération n°97/719/EUGE du 27 octobre 1997, la Ville a créé la ZAC Ferrié Capelette sur la partie Est de cette concession en vue de l’implantation d’activités tournées vers le secteur automobile.

Un avenant n°1 approuvé par délibération n°98/905/EUGE du 30 novembre 1998 a modifié les modalités de rémunération du concessionnaire.

Le périmètre de la concession d’aménagement de la Capelette, a été étendu une première fois de 5,7 hectares à 7,7 hectares par avenant n°2 approuvé par délibération n°99/244/EUGE du 29 mars 1999 pour permettre des acquisitions d’opportunité, puis a été porté à 28,6 hectares par avenant n°3 approuvé par délibération n°00/1413/EUGE du 22 décembre 2000 pour tenir compte de l’implantation du Parc Urbain du 26ème centenaire et de l’impact de ce dernier sur les quartiers situés en bordure de cet équipement majeur.

A cette occasion, la durée de la concession a été prorogée de cinq ans.

Par délibération n°01/1033/TUGE du 25 octobre 2001, le Conseil Municipal a approuvé un 4ème avenant afin d’harmoniser le traité et le cahier des charges initiaux de l’opération avec les nouvelles dispositions législatives issues de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain compte tenu de l’adoption des termes « Convention Publique d’Aménagement » et de préciser la participation financière de la Ville de Marseille au coût de l’opération résultant du Compte Rendu Annuel à la Collectivité arrêté au 31 décembre 2000.

Dans le cadre de cette concession, un certain nombre d’actions et d’aménagements a déjà été entrepris, Marseille Aménagement a notamment obtenu un permis de lotir n°02.J.0018 LT en date du 14 août 2002 pour une opération dénommée CAP EST qui se situe dans le secteur de Menpenti sur les anciens terrains PANOFRANCE et les terrains de l’ancienne caserne d’habillement d’Eguison représentant 28 885 m² environ.

Le programme comporte 14 lots à destination principale d’habitation avec un potentiel de 450 logements environ et le projet prévoit également l’implantation de commerces de bureaux ainsi qu’un lot destiné à un équipement public.

Pour tenir compte de l’apport de population généré par la construction des logements, il a été décidé d’affecter ce lot à la réalisation d’un groupe scolaire réunissant école maternelle et école primaire soit un total de huit classes.

Cet équipement, indispensable au bon fonctionnement de l’opération, s’inscrit ainsi dans le champ de l’article L 300-4 du Code de l’Urbanisme et sa réalisation peut être confiée au titulaire de la Convention Publique d’Aménagement.

Il est donc proposé d’étendre par voie d’avenant n°5 la mission de Marseille Aménagement à la réalisation de ce groupe scolaire pour un coût prévisionnel de 4 389 000 Euros TTC dont 4 200 000 Euros TTC correspondent aux études et travaux et 189 000 Euros TTC à la rémunération du titulaire de la convention publique d’aménagement.

Une fois achevé, l’équipement sera remis ou cédé à la Ville qui en assurera la gestion.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA CONSULTATION DE LA MAIRIE DES 9EME ET 10EME ARRONDISSEMENTS OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°5 à la Convention Publique d’Aménagement n°96/264 de la Capelette ayant pour objet :

  • d’étendre la mission de Marseille Aménagement à la réalisation d’un groupe scolaire,

  • de préciser l’évolution de la participation financière de la Ville ainsi que son échéancier prévisionnel de versement prenant en compte ce nouvel équipement.

ARTICLE 2 Est approuvé le nouveau montant de la participation de la Ville évaluée à 17 227 054 Euros.

Est approuvée l’autorisation de programme correspondante.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement de 800 000 Euros en 2004 au titre de cette participation.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 5 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À L'EDUCATION ET A LA PETITE ENFANCE

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN