D07O4-04/0553/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0553/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – Travaux

d'entretien du patrimoine communal – Résiliation des marchés n°04/183 et n°04/184 – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état "Plomberie, Zinguerie" – 2 lots.

04-9940-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille réalise, dans le cadre de ses missions de service public, des interventions sur les bâtiments constituant son patrimoine immobilier, par l’utilisation de marchés à bons de commande.

Par délibération n°02/0862/EFAG du 19 Juillet 2002, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres portant sur les lots géographiques suivants : lot 5 (9ème et 10ème arrondissements) et lot 8 (15ème et 16ème arrondissements).

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence n°2003/79, envoyé à la publication le 8 avril 2003, ces deux lots ont été attribués à la Sté CLIMATECH et les marchés correspondants lui ont été notifiés le 3 février 2004 sous les numéros 04/183 et 04/184 pour une durée d’une année.

Or l’évolution mondiale des prix de certaines matières premières (acier, pétrole, …) a entraîné des augmentations considérables des matériaux indispensables à l’exécution de ces marchés. Les produits dérivés (cuivre, fonte, zinc, PVC …) ont connu des hausses moyennes de l’ordre de 30 à 40% auprès des fournisseurs.

Ces marchés ne prévoyant pas de révision de prix avant la date anniversaire du renouvellement (3 février 2005), cette situation ne permet plus à la Sté CLIMATECH de poursuivre l’exécution de ses marchés. Cette Société a donc sollicité par courrier en date du 11 mai 2004, la résiliation amiable de ses marchés.

Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé la résiliation amiable des marchés n°04/183 et 04/184, chacune des parties renonçant à toute indemnité au titre de cette résiliation.

Il convient donc de procéder à la relance de ces marchés selon les dispositions

suivantes :

Corps d’état N° de lot Arrondissements Montant annuel en Euros

HT

Minimum Maximum Plomberie et zinc PLO 5 9ème et 10ème 90 000 360 000

PLO 8 15ème et 16ème 90 000 360 000

Les montants minima et maxima sont contractuels. Seuls les montants minima engagent la collectivité.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type à « bons de commande » au sens de l’article 71. du Code des Marchés Publics.

Les marchés pourront être conclus soit avec un entrepreneur unique soit avec un groupement d’entreprises solidaires.

Ils prendront effet à la date de leur notification pour une durée d’un an. Ils seront ensuite renouvelables trois fois pour une durée identique, sans que leur durée totale puisse excéder quatre ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non-reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHÉS PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est décidée la résiliation à l’amiable des marchés n°04/183 et n°04/184.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à prendre tout acte nécessaire à la mise en oeuvre de cette résiliation.

ARTICLE 3 Est approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 et 71 du Code des Marchés Publics, en vue de la désignation des entreprises ou groupements qui seront chargés des travaux « Plomberie, Zinguerie » à réaliser dans le cadre des travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments du patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux.

La consultation portera sur les deux lots suivants :

Corps d’état N° de lot Arrondissements Montant annuel en Euros

HT

Minimum Maximum Plomberie et zinc PLO 5 9ème et 10ème 90 000 360 000

PLO 8 15ème et 16ème 90 000 360 000

Les montants minima et maxima sont contractuels. Seuls les montants minima engagent la collectivité.

Les marchés qui résulteront de la consultation seront de type à « bons de commande » au sens de l’article 71. du Code des Marchés Publics.

Les marchés pourront être conclus soit avec un entrepreneur unique soit avec un groupement d’entreprises solidaires.

Ils prendront effet à la date de leur notification pour une durée d’un an. Ils seront ensuite renouvelables trois fois pour une durée identique, sans que leur durée totale puisse excéder quatre ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non-reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront des appels à la concurrence ainsi que tous marchés négociés résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 5 L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation annuelle des crédits correspondants aux différents Budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN