D07NZ-04/0601/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0601/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 15ème arrondissement – Les Aygalades – 16 boulevard Provençal

– Cession de terrains.

04-9935-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille est propriétaire de deux parcelles de terrain cadastrées « Les Aygalades », section H numéros 185 et 187 situées 16, boulevard Provençal – 15ème arrdondissement, pour une superficie respective de 6 895 m2 et 1 580 m2.

Cet ensemble immobilier a été acquis pour la parcelle numéro 185 des Consorts JOUVE en 1982 et pour la parcelle numéro 187 suite à un échange avec les Consorts PALAYRET – BEDOS – LALLEMAND en 1987.

Cette propriété inoccupée se situe en zone UI au Plan d’Occupation des Sols.

Six demandeurs, dont cinq sont des riverains ou les enfants d’un riverain, se sont regroupés afin de se porter acquéreurs de cet ensemble immobilier.

La Commission Foncière a émis un avis favorable au principe d’une cession de ce

bien.

Monsieur LALLEMAND Jean représentant l’ensemble des acquéreurs a signé une

convention qu’il est proposé d’approuver.

Le terrain cédé est concerné par une zone de défrichement. En application de l’article L 312-1 du Code Forestier, il est nécessaire de déposer auprès des services de l’Etat une demande d’autorisation de défrichement, demande qui doit être effectuée par la Collectivité propriétaire du fonds.

Seul le Conseil Municipal est habilité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à demander une telle autorisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/215VO817 DU 22 JANVIER 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession par la Ville de Marseille à Monsieur LALLEMAND Jean et Madame RICHARD Marie Aleth son épouse, Monsieur PUSTORINO Philippe et Madame FORCADE Patricia son épouse, Monsieur CANO Philippe et Mademoiselle GILLE Cristel, Monsieur GILLE Alain et Madame SENDRA Laurence son épouse, Monsieur METAYER Stéphane, Monsieur RAYNAUD Jean-Yves et Madame BEALS Kelly son épouse, des parcelles cadastrées « Les Aygalades », section H numéros 185 et 187 d’une superficie totale de 8 475 m2 environ moyennant le prix de 470 000 Euros (quatre cent soixante dix mille Euros) hors taxes et hors frais. Pour le cas oí¹ l’une des personnes ci-dessus nommées ne pourrait acquérir, l’acquisition sera faite par les autres personnes restantes en ses lieu et place.

ARTICLE 2 L’acquéreur ou toute personne physique ou morale habilitée par l’acquéreur est autorisée à déposer toutes demandes d’autorisation du droit des sols nécessaires ainsi que tous les dossiers inhérents à ces demandes auprès des services compétents.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer la convention fixant les modalités de cette cession ainsi que tous les documents et actes inhérents à cette opération.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à déposer une demande d’autorisation de défrichement concernant la propriété communale située 16, boulevard Provençal – cadastrée sous les numéros 185 et 187 de la section H du quartier « Les Aygalades ».

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer tous documents inhérents à cette demande d’autorisation de défrichement.

ARTICLE 6 La recette correspondante sera constatée sur le Budget Primitif 2005 et suivant – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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