D07NX-04/0599/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0599/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Z.A.C. Saint-Just – 4ème arrondissement – Quartier Les Chartreux

  • Cession par la Ville à Marseille Aménagement de quatre parcelles sises boulevard Saint-Bruno et rue Sainte-Adelaí¯de.

    04-9933-DAFP

    – o –

    Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

    Par délibération n°90/62 U du 2 février 1990, la Ville de Marseille a confié par voie de concession à Marseille Aménagement, l’aménagement du terrain permettant la réalisation d’un ensemble immobilier comportant le futur Hôtel du Département, une salle de spectacle ainsi qu’un programme complémentaire de logements, bureaux et commerces.

    Cette concession devenue Convention Publique d’Aménagement a fait l’objet de plusieurs avenants successifs dans le cadre de la réalisation de la ZAC Saint-Just.

    Le dernier avenant n°6 approuvé par la délibération n°03/075/TUGE du 10 février 2003 a vu la durée de la convention prolongée de trois ans jusqu’au 12 mars 2006, pour permettre la concrétisation d’un programme immobilier privé, et la finalisation des programmes de la Ville et du Conseil Général.

    La ZAC Saint-Just a déjà accueilli l’Hôtel du Département, la salle de spectacle  » Le Dôme «  et le Centre de Tri Postal de l’arrondissement.

    Le programme du Conseil Général prévoit la réalisation d’un équipement public et notamment un ensemble immobilier à usage de bureaux sur des terrains appartenant aujourd’hui à la Ville de Marseille.

    Il a été convenu que, dans un premier temps, la Ville de Marseille cèderait à Marseille Aménagement les parcelles nécessaires au complément de l’assiette foncière à céder au Conseil Général.

    La Ville de Marseille cède, à la Société Marseille Aménagement, diverses parcelles sises boulevard Saint-Bruno et rue Sainte-Adélaí¯de, 4ème arrondissement, figurant au cadastre de la manière suivante :

    • Quartier Les Chartreux section A :

  • un terrain de 399 m2, à détacher de la parcelle n°69, d’une contenance de 566 m2.

  • la parcelle n°67, pour une contenance de 1 404 m2.

  • un terrain de 1 184 m2, à détacher de la parcelle n°124, d’une contenance de 1 245 m2.

  • la parcelle n°125 pour une contenance de 162 m2, Soit une superficie totale de 3 149 m2.

    Il convient de préciser que les parcelles cadastrées Les Chartreux, section A n°67 et 69 sont en cours d’acquisition auprès de L’Etat.

    Un protocole foncier a donc été établi quant à cette cession entre la Ville et Marseille

    Aménagement.

    La cession, objet des présentes, se fera moyennant un prix de 945 000 Euros, conforme à l’avis des Services Fiscaux n°03-204 VO 814 du 17 décembre 2003.

    Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

    LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

    VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

    VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX N° 03/204 VO 814 DU 17 DECEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

    DELIBERE

    ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier, ci-annexé, par lequel la Ville de Marseille cède à Marseille Aménagement quatre parcelles de terrains sises bd Saint-Bruno, rue Sainte-Adélaí¯de, pour un montant de 945 000 Euros.

    Ces biens immobiliers sont :

    • Quartier Les Chartreux section A :

      • un terrain de 399 m2, à détacher de la parcelle n°69, d’une contenance de 566 m2.

      • la parcelle n°67, pour une contenance de 1 404 m2.

      • un terrain de 1 184 m2, à détacher de la parcelle n°124, d’une contenance de 1 245 m2.

      • la parcelle n°125 pour une contenance de 162 m2, Soit une superficie totale de 3 149 m2.

ARTICLE 2 Ces parcelles seront mises à disposition de Marseille Aménagement de manière anticipée, dans les conditions prévues dans le protocole foncier.

ARTICLE 3 Marseille Aménagement est autorisé à solliciter toute autorisation d’urbanisme sur les terrains objet des présentes et à effectuer les sondages, relevés, mesurages et études.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent aux présentes.

ARTICLE 5 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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