D07NV-04/0596/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0596/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème arrondissement – La Millière – Chemin des Escourtines – Desserte Sanitaire et Pluviale des Escourtines – Constitution de servitudes de passage en tréfonds.

04-9931-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Afin de poursuivre l’achèvement du réseau d’assainissement dans les zones urbanisées de la Commune, de résoudre les problèmes d’inondations du quartier et pour répondre aux besoins de la population concernée, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole envisage de réaliser la desserte sanitaire et pluviale dans le Vallon des Escourtines à Marseille – 11ème arrondissement.

Le projet a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique de l’opération en date du 1er octobre 2001.

Dans ce cadre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole doit effectuer des travaux en tréfonds sur les treize parcelles figurant ci-après :

  • parcelle cadastrée sous le n°336 de la Section D de la Millière – située 45, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. SALSANO Christian,

  • parcelle cadastrée sous le n°14 de la Section D de la Millière – située 37, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme FESTE Frédéric,

  • parcelle cadastrée sous le n° 361 de la Section D de la Millière – située 41, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété des Consorts MONDINI,

parcelle cadastrée sous le n°358 de la Section D de la Millière – située 41, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme MONDINI Léon,

  • parcelle cadastrée sous le n°335 de la Section D de la Millière – située 49, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de Melle SALSANO Suzanne,

  • parcelle cadastrée sous le n°346 de la Section D de la Millière – située 61, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. GASSIER Bernard et Mme LAGEARD Brigitte,

  • parcelle cadastrée sous le n°345 de la Section D de la Millière – située 63, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme FEMENIA Guy,

  • parcelle cadastrée sous le n°12 de la Section D de la Millière – située 35, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme ALLISIO Marius,

  • parcelles cadastrées sous les n°s 370 et 371 de la Section D de la Millière – située 31, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme SANCHEZ Vincent,

  • parcelle cadastrée sous le n°13 de la Section D de la Millière – située 37, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme PROST et de Melle ROSSI,

  • parcelle cadastrée sous le n°458 de la Section D de la Millière – située « campagne PINOT » 57, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme BRUNEAU René,

  • parcelle cadastrée sous le n°337 de la Section D de la Millière – située 45, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété des Consorts SALSANO,

  • parcelle cadastrée sous le n°375 de la Section D de la Millière – située 15, chemin des Escourtines – 13011 Marseille, propriété de M. et Mme PAZZANO Dominique.

A cet effet, conformément au mode opératoire fixé par les délibérations concordantes de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date des 7 et 11 octobre 2002, treize protocoles tripartites ont été conclus entre les propriétaires des terrains impactés en tréfonds, la Ville de Marseille bénéficiaire des servitudes en tréfonds pour la partie accueillant la canalisation pluviale, et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole bénéficiaire des servitudes en tréfonds pour la partie accueillant la canalisation sanitaire.

Ces accords prévoient le versement à chaque propriétaire d’une somme, toutes indemnités confondues, et conformément à l’avis des Services Fiscaux.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille verseront pour moitié chacune, le paiement destiné respectivement à chacun des propriétaires.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’URBANISME

VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

VU LA DELIBERATION N°02/1001/EHCV DU 7 OCTOBRE 2002 VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur SALSANO Christian accepte, sur la parcelle située au 45, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 336, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 57,20 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 166,50 m², moyennant la somme de 2 067 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 2 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame FESTE Frédéric acceptent, sur la parcelle située au 37, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 14, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 2,64 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 49,20 m², moyennant la somme de 9 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 3 Est approuvé le protocole tripartite par lequel les Consorts MONDINI acceptent, sur la parcelle située au 41, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 361, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 6,60 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 101,30 m², moyennant la somme de 264 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 4 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame MONDINI Léon acceptent, sur la parcelle située au 43, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 358, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 63,80 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 87 m² et 9 m², moyennant la somme de 2 290 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 5 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Mademoiselle SALSANO Suzanne accepte, sur la parcelle située au 49, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 335, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 59,4 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 345 m², moyennant la somme de 2 176 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 6 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur GASSIER Bernard et Madame LAGEARD Brigitte acceptent, sur la parcelle située au 61, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 346, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 10,56 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 35,04 m² environ, moyennant la somme de 383 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 7 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame FEMENIA Guy acceptent, sur la parcelle située au 63, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 345, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 16,20 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 52,55 m² environ, moyennant la somme de 587 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 8 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame ALLISIO Marius acceptent, sur la parcelle située au 35, chemin des Escourtines – 13011 Marseille– cadastrée quartier la Millière Section D numéro 12, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 27,50 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant parcelle de terrain d’une superficie de 177 m² environ, moyennant la somme de 1 011 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 9 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame SANCHEZ Vincent acceptent, sur les parcelles situées au 31, chemin des Escourtines – 13011 Marseille

  • cadastrées quartier la Millière Section D numéros 370 et 371, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur des bandes de terrain de 28,16 m² et 3,3 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 76,80 et 9 m² environ, moyennant la somme de 1 136 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

    ARTICLE 10 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame PROST et Mademoiselle ROSSI acceptent, sur la parcelle située au 37, chemin des Escourtines

  • 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 13, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 2,20 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 41 m², moyennant la somme de 8 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 11 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame BRUNEAU René acceptent, sur la parcelle dénommée « Campagne Pinot » située au 57, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 458, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 92,40 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 252 m², moyennant la somme de 3 568 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 12 Est approuvé le protocole tripartite par lequel les Consorts SALSANO acceptent, sur la parcelle située au 45, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 337, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 33 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur deux parcelles de terrain d’une superficie de 277,50 m², moyennant la somme de 2 082 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 13 Est approuvé le protocole tripartite par lequel Monsieur et Madame PAZZANO Dominique acceptent, sur la parcelle située au 15, chemin des Escourtines – 13011 Marseille – cadastrée quartier la Millière Section D numéro 375, la constitution au bénéfice de la Ville de Marseille et de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole d’une servitude de passage en tréfonds portant sur une bande de terrain de 71,72 m² environ, en vue du passage d’une canalisation sanitaire et pluviale ainsi que l’autorisation d’occupation temporaire portant sur une parcelle de terrain d’une superficie de 155,10 m², moyennant la somme de 2 584 Euros TTC, conforme à l’estimation des Services Fiscaux.

ARTICLE 14 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les protocoles, ci-annexés et tout document inhérent à l’établissement des actes authentiques.

ARTICLE 15 La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille verseront pour moitié chacune, les paiements destinés aux propriétaires respectifs.

ARTICLE 16 Les dépenses liées aux servitudes de passage en tréfonds seront imputées sur la nature 678 – fonction 824 et celles liées aux frais inhérents à l’établissement des actes authentiques seront imputées sur la nature 6226 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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