D07NU-04/0595/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0595/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 6ème arrondissement – PREFECTURE – Constitution de servitude de passage au profit du Musée Cantini.

04-9930-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a acquis de la SNCF par acte du 25 mars 1985 les lots 6, 7 et 20 dans l’ensemble immobilier sis 17, rue Grignan – 6ème arrondissement, figurant au cadastre sur la parcelle n°19 section A quartier de la Préfecture d’une superficie de 846 m².

Cette acquisition était nécessaire à l’extension des locaux communaux, abritant l’activité du Musée CANTINI, situés 19, rue Grignan – 6ème arrondissement, sur la parcelle cadastrée quartier la Préfecture Section A n°18, que la Ville de Marseille a acquis par legs de Monsieur CANTINI.

Pour le fonctionnement de ses locaux communaux, la Ville bénéficiait d’un passage situé entre les lots 6, 7, 20 et la rue Grignan, nécessaire entre autres, à la sortie de secours du Musée CANTINI.

La SCI CHATEAUROUX, représentée par Monsieur Richard FROJO , Horloger Joaillier, a acquis de la SNCF par acte du 28 janvier 2004, les lots 1,2,3,4 et 5 le tout d’environ 302 m², dans l’ensemble immobilier sis 17, rue Grignan, figurant au cadastre sur la parcelle n°19 section A quartier de la Préfecture.

Pour réaliser des travaux d’aménagement d’une bijouterie associée à des bureaux sur les lots qu’il a acquis, Monsieur FROJO a sollicité la Ville de Marseille en vue de déplacer le passage dont le Musée CANTINI bénéficiait, conformément aux hachurés sur le plan joint (annexe 1 de la convention).

Par courrier du 9 septembre 2003 (annexe 2 de la convention), la Ville de Marseille a donné son accord de principe dans la mesure oí¹ les prescriptions techniques des travaux (annexe 3 de la convention) à réaliser par la Société Anonyme FROJO seraient scrupuleusement respectées.

La prescription des travaux, leur réalisation ainsi que la prise en charge des frais concernant la modification demandée, ont été acceptées par lettre émanant de la Société Anonyme FROJO en date du 28 juillet 2003 (annexe 4 de la convention).

04/0595/EHCV

Il a été décidé que ce passage dit « commun » devienne une constitution de servitude de passage d’un caractère privatif à la Ville de Marseille.

Sur ces bases, Monsieur Richard FROJO représentant la SCI CHATEAUROUX et la Société Anonyme FROJO, a accepté de signer la présente convention de constitution de servitude de passage au profit des locaux communaux susvisés abritant actuellement l’activité du Musée CANTINI, ainsi que la constitution d’une sortie de secours.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, de constitution de servitude de passage, au profit du Musée CANTINI dans les immeubles :

  • 19 rue Grignan, sur la parcelle cadastrée quartier de la Préfecture Section A n°18,

  • 17 rue Grignan, sur la parcelle cadastrée quartier de la Préfecture Section A n°19 de 846 m², locaux constitués par les lots 6,7 et 20.

ARTICLE 2 Cette constitution de servitude de passage est consentie à titre gratuit. Elle fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront pris en charge par la SCI CHATEAUROUX.

ARTICLE 3 Les travaux aménageant le nouveau passage seront réalisés conformément aux prescriptions techniques par la Société Anonyme FROJO, et ce, entièrement à sa charge.

ARTICLE 4 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les documents inhérents à cette constitution de servitude de passage.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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