D07NS-04/0597/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0597/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 3ème arrondissement – Saint Mauront – Acquisition de la propriété des Consorts Lequement – Rue de la Caravelle.

04-9928-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes Authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’Exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

L’immeuble situé rue de la Caravelle, mitoyen de l’ex « usine BRACQ » et appartenant aux Consorts Lequement, se trouve à l’intérieur du périmètre de la réservation foncière au POS de la Ville n°47/300, affectée à la construction du nouveau Collège ARENC BACHAS.

Il s’agit de la parcelle cadastrée quartier Saint Mauront Section B numéro 41, d’une superficie au sol de 174 m², sur laquelle s’élève un bâtiment à l’état de ruine élevé de six étages dont le danger a été signalé à plusieurs reprises.

Par délibération n°02/0126/EHCV du 11 mars 2002 a été approuvée la convention de cession au profit de la Ville de Marseille par Madame Marie-Claude Lequement.

Cependant, il s’est avéré que Madame Marie-Claude Lequement était héritière de son défunt mari au même titre que Madame Paulette Lequement née Perpère et Monsieur Christian Lequement.

Par ailleurs, les pourparlers qui suivirent entre la Ville et les Consorts Lequement ont conduit à conclure le prix d’acquisition de ce bien par la Ville de Marseille à 18 294 Euros et non plus à la somme de 9 147 Euros. Les Services Fiscaux saisis à nouveau ont estimé ce bien, l’indemnité de remploi comprise, à 10 987 Euros.

Il convient donc de rapporter la délibération n°02/0126/EHCV du 11 mars 2002 afin que le Conseil Municipal approuve cette acquisition selon les termes de la nouvelle convention ci-annexée.

04/0597/EHCV

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX DU 12 JANVIER 2004

VU LA DELIBERATION N°02/0126/EHCV DU 11 MARS 2002 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est rapportée la délibération du Conseil Municipal n°02/0126/EHCV du 11 mars 2002.

ARTICLE 2 Est approuvée la convention, ci-annexée, de cession à la Ville par les Consorts Lequement de l’immeuble situé rue de la Caravelle – 3ème arrondissement – cadastré sous le n°41 de la Section B de Saint Mauront, d’une superficie de 174 m² au sol.

ARTICLE 3 Le prix de l’acquisition est fixé à 18 294 Euros (dix huit mille deux cent quatre vingt quatorze Euros) et sera versé dès la publication de l’acte aux Hypothèques. Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

ARTICLE 4 Le bien est acquis par la Ville en l’état, libre de toute occupation.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à déposer tout permis de démolir et de construire sur cette parcelle, et ce dès le caractère exécutoire des présentes.

ARTICLE 6 La dépense, d’un montant de 18 294 Euros, y compris les frais d’acte notarié, sera imputée sur le Budget Primitif 2004 de la Ville de Marseille – opération I 6359 01 – natures 2115 et 2138 – fonction 824.

ARTICLE 7 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer les actes notariés et tous les documents inhérents à cette acquisition.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN