D07NP-04/0532/TUGE

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0532/TUGE

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION ETUDES ET

AMENAGEMENT – ZAC DU ROUET – 8ème arrondissement – Avenant n°4 à la Convention Publique d'Aménagement – Mission de relogement confiée à Marseille Aménagement.

04-9925-DEAM

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à l’Urbanisme et à l’Aménagement, au Suivi du POS, aux Grands Projets d’Equipement et aux Zones d’Aménagement Concerté, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°98/621/EUGE du 20 juillet 1998, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs d’aménagement de la ZAC dite du Rouet et a défini les modalités d’organisation de la concertation préalable à la création de cette ZAC.

Le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC du Rouet a été approuvé par délibération n°99/101/EUGE du 1er mars 1999.

La convention de concession à Marseille Aménagement a été approuvée en séance du Conseil Municipal du 19 juillet 1999 par délibération n°99/772/EUGE. Au cours de la même séance, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC par délibération n°99/557/EUGE.

Le dossier de réalisation a été approuvé par délibération n°00/0773/EUGE du 17 juillet 2000. Le compte-rendu annuel à la collectivité initial établi au 31 décembre 1999 a été approuvé par délibération n°00/1153/EUGE du 27 octobre 2000.

Par délibération n°01/1245/TUGE du 17 décembre 2001 ont été approuvés le compte rendu annuel de la collectivité arrêté au 31 décembre 2000 ainsi qu’un avenant n°1 à la convention publique d’aménagement en vue de prendre en compte les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, d’étendre la mission de l’aménageur en matière de relogement des propriétaires occupants, d’expliciter sa mission de relogement des locataires et d’enregistrer une réévaluation du coût de cette dernière à la hausse.

Par délibération n°02/1205/TUGE du 25 novembre 2002 ont été approuvés le compte rendu annuel à la collectivité au 31 décembre 2001 ainsi qu’un avenant n°2 précisant la nouvelle participation de la Ville au coût de l’opération et son échéancier de versement.

De même, la délibération n°03/0873/TUGE du 6 octobre 2003 a approuvé le compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2002 et un avenant n°3 portant sur la participation de la Ville au regard du compte rendu.

Au travers de la délibération n°00/1153/EUGE du 27 octobre 2000 précitée, la Ville s’est engagée sur le principe du relogement des habitants touchés par la mise en oeuvre d’une acquisition par voie de déclaration d’utilité publique. Aussi, dans le cadre de l’avenant n°1 également précité, des dispositions particulières ont été mises en place.

Ces dispositions consistent principalement à accompagner les familles concernées par la mise en place d’un bilan social et à mettre à leur disposition des logements adéquats aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

Compte tenu des évolutions de l’opération, il apparaît nécessaire de procéder par avenant n°4 à une actualisation des missions de Marseille Aménagement.

En effet, l’élargissement de la rue Louis Rège nécessite l’acquisition ainsi que la démolition d’un certain nombre d’immeubles avec relogement de leurs occupants. Il est donc proposé d’étendre le dispositif détaillé dans l’avenant n°1 susvisé, au relogement des occupants concernés par cet élargissement soit prévisionnellement vingt-huit ménages de locataires.

Ainsi, le coût du poste « relogement» est actualisé à la hausse d’un montant de 717 600 Euros TTC arrondi à 718 000 Euros TTC. La participation de la Ville à l’équilibre du bilan approuvée par délibération n°03/0873/TUGE du 6 octobre 2003 est donc prévisionnellement augmentée d’un montant équivalent correspondant à l’évolution du coût de cette mission de relogement. Son échéancier de versement est également modifié.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé l’avenant n°4 à la convention publique d’aménagement de la ZAC du Rouet ayant pour objet d’actualiser les missions de Marseille Aménagement en matière de relogement et de préciser l’évolution de la participation financière de la Ville ainsi que son échéancier prévisionnel.

Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cet avenant.

ARTICLE 2 Est approuvé le nouveau montant de la participation de la Ville évalué à 11 458 000 Euros.

Est approuvée l’autorisation de programme correspondante.

ARTICLE 3 Est approuvé le versement de 2 500 000 Euros en 2004 au titre de cette participation.

ARTICLE 4 Les dépenses seront inscrites au Budget de la Ville.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'URBANISME ET À L'AMÉNAGEMENT, AU SUIVI DU POS, AUX GRANDS PROJETS D'EQUIPEMENT ET AUX ZONES D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ

Signé : Claude VALLETTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission TRANSPORTS, URBANISME ET GRANDS EQUIPEMENTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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