D07NL-04/0654/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0654/EHCV

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES – DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET DES

PROJETS – Approbation de la convention relative à la gestion du service des eaux pluviales confiée par la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

04-9921-DGST

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets et au Tri Sélectif, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A compter du 1er janvier 2001, la compétence relative au service public de l’assainissement a été transférée de plein droit à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole assure désormais la gestion de l’ensemble du réseau d’assainissement des communes membres. La compétence relative à la gestion des eaux pluviales est restée à la charge des communes.

En raison de la nature unitaire des réseaux (assainissement et eaux pluviales) qui rend techniquement impossible une séparation effective des tâches entre la Ville de Marseille et la Communauté Urbaine et en vue d’une optimisation des moyens financiers, techniques et administratifs, il apparaît de bonne gestion de confier à la Communauté Urbaine le service des eaux pluviales de la Ville de Marseille dans le cadre du Service de l’Assainissement.

Les charges correspondantes imputables à la gestion du réseau pluvial doivent être supportées par la Ville de Marseille au titre de l’exercice de sa compétence.

A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention ci-annexée passée en application de l’article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour 2005, un premier programme sera constitué par des travaux de réhabilitation et de grosses réparations pour un montant de 4 millions d’Euros TTC.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU L’ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 JUILLET 2000 PORTANT

CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0654/EHCV

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée relative à la gestion du service des eaux pluviales confiées par la Ville de Marseille à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer cette convention.

ARTICLE 3 Est approuvée une autorisation de programme de 4 millions d’Euros concernant les travaux de réhabilitations et de grosses réparations.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ET AU TRI SÉLECTIF

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN

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