D07NH-04/0542/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0542/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – Aménagement de

l'organisation de services liés aux pouvoirs de Police du Maire.

04-9917-DGPP

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Direction de l’Espace Public, actuellement rattachée à la Direction Générale des Services Techniques regroupe les actions de compétence communale dans les domaines :

  • de la réglementation,

  • du contrôle du stationnement payant,

  • de la sécurité routière,

  • de différents travaux de voirie de compétence communale,

  • des actions de propreté de compétence communale,

  • de la gestion de l’espace public.

    Le regroupement au sein de la Direction Générale de la Prévention et de la Protection de l’ensemble des compétences relevant des pouvoirs de police du Maire contribuera à une synergie des services pour une meilleure gestion coordonnée.

    Ainsi, le rattachement de certaines missions de la D.ES.P. à la D.G.P.P participera à

    cet objectif.

    Il s’agit de :

  • la division Réglementation assurant la gestion des arrêtés et autorisations diverses dépendant du pouvoir de Police du Maire, en relation avec la Police Administrative,

  • la Police du Stationnement chargée du contrôle du stationnement payant,

  • la gestion des bornes manuelles assurant également la verbalisation du stationnement gênant dans les zones piétonnes en coordination avec la Police Municipale pour les enlèvements en fourrière,

  • la Brigade de Gestion Urbaine assurant la surveillance et la présence de manière à veiller au respect des règlements en vigueur en relation avec les médiateurs urbains et la Police Municipale.

    Par ailleurs, certaines missions de la D.ES.P, principalement centrées sur la prévention ou la protection justifient un rattachement à la D.G.P.P.

    04/0542/EFAG

    Il s’agit de :

  • la sécurité routière avec d’une part, la gestion, le suivi du fichier accidents et l’amélioration de la connaissance des accidents pour justifier les propositions d’aménagement et d’autre part, le programme municipal de promotion de la sécurité routière en milieu scolaire, en milieu professionnel et auprès du grand public,

  • la lutte anti-graffiti et contre l’affichage sauvage, action qui participe à la salubrité et à la sécurité de certains quartiers dans le cadre de dispositifs plus complets,

  • la propreté et la protection des espaces privés de la Ville de Marseille,

  • la propreté et les interventions d’hygiène sur les propriétés privées liées aux mises en demeure restées sans suite,

  • la coordination des interventions des différents services en matière de gestion de

l’espace public.

Seules les interventions pour des travaux sur espaces publics, en dehors de ceux relevant des compétences communautaires, n’entrent pas dans ce cadre et il convient par conséquent de maintenir cette mission au sein de la D.G.S.T, ce qui entraîne quelques modifications de l’organisation interne actuelle conformément à l’organigramme ci-joint.

La D.ES.P (Direction de l’Espace Public ) constituera ainsi une nouvelle Direction de la D.G.P.P, transfert qui s’accompagne d’un changement d’appellation pour éviter toute confusion avec d’autres entités ; la D.ES.P devient la Direction de l’Espace Urbain (D.E.U).

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU L’AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EN DATE DU 7 MAI 2004 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le rattachement de la Direction de l’Espace Public à la Direction Générale de la Prévention et de la Protection.

ARTICLE 2 Est approuvée la nouvelle appellation de cette Direction qui devient la Direction de l’Espace Urbain.

ARTICLE 3 Est approuvé l’organigramme joint en annexe à la présente délibération.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN