D07KV-04/0563/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0563/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – Convention avec le Centre de Dialyse de la Résidence du Parc pour le transport et le dépôt occasionnel des corps en chambre funéraire.

04-9823-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le Titre VI du Livre III du Code des Communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, a été codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette loi a prévu, dans l’article L 2223-39 que les établissements de santé publics ou privés, qui remplissent des conditions fixées par décrets en Conseil d’Etat, doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.

Ces dispositions ont été complétées par le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des Pompes Funèbres, codifié au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles R.2223-24 à R.2223-55, et par le décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.

Ces dispositions réglementaires sont codifiées désormais aux articles R.2223-89 à R.2223-98 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, l’arrêté du 28 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, complète ce dispositif législatif et réglementaire.

En outre, l’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat en date du 24 mars 1995, relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, qui constitue désormais une norme de référence.

Par application de ces dispositions, les établissements d’hospitalisation publics ou privés qui n’ont pas enregistré au moins deux cents décès par an en moyenne au cours des trois dernières années écoulées ne sont pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire et, de ce fait, peuvent passer des conventions avec un ou plusieurs opérateurs funéraires, dans le cas oí¹ l’admission en chambre funéraire est demandée par le directeur d’un établissement dans les conditions prévues aux dispositions réglementaires sus citées.

A cet égard, la circulaire DH/AF1/n°18 du 14 janvier 1999 indique que, lorsque le transport à une chambre funéraire -du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire- a été opéré à la demande du directeur de l’établissement dans les conditions prévues à l’article R.2223-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement, ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission.

Les conditions de transport du corps vers la chambre funéraire devront respecter les dispositions des articles R.2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que la direction de l’établissement d’hospitalisation privé dénommé Centre de Dialyse de la Résidence du Parc, sise rue Gaston Berger, BP 11, 10ème arrondissement, dont la directrice administrative est Madame Henriette LAGARDE a sollicité la Ville de Marseille, et notamment la Régie Municipale des Pompes Funèbres, régie simple habilitée par Monsieur le Préfet le 1er août 1996 sous le n°02-13-03- pour assurer le transfert des corps de l’hôpital vers la chambre funéraire publique habilitée sous le n°96-13-03, dénommée Funérarium Municipal de la Ville de Marseille, il est apparu opportun, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, de passer cette convention avec cet établissement.

L’étude du marché, alliée aux attentes des responsables hospitaliers, conduit à fixer un tarif qui se décompose ainsi qu’il suit :

  • Transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale :

    • montant unitaire global et forfaitaire :

      28,97 Euros HT (taux de TVA 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

  • Housse biodégradable, prix unitaire :

    9,15 Euros HT (taux de TVA 19,6%) soit : 10,94 Euros TTC

  • Dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

    • montant unitaire forfaitaire, pour une période de 3 jours francs :

      19,82 Euros HT (taux de TVA 19,6 %) soit : 23,70 Euros TTC

      TOTAL 65,20 Euros TTC.

      En outre, le service sera assuré 24 H/24, tous les jours de l’année, en fonction bien évidemment des périodes auxquelles il sera fait appel à la coopération avec la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est adoptée la convention ci-annexée entre la Ville de Marseille et le Centre de Dialyse de la Résidence du Parc, concernant le transport occasionnel et le dépôt des corps dans la chambre funéraire municipale sise 380 A, rue Saint-Pierre.

      ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

      ARTICLE 3 Les tarifs applicables à chaque transport de corps sont déterminés ainsi qu’il suit :

  • Transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale

    • montant unitaire global et forfaitaire :

      28,97 Euros HT (taux de TVA 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

  • Housse biodégradable

    • prix unitaire : 9,15 Euros HT (taux de TVA 19,6%) soit : 10,94 Euros TTC

  • Dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

    • montant unitaire forfaitaire, pour une période de 3 jours francs :

19,82 Euros HT (taux de TVA 19,6 %) soit : 23,70 Euros TTC

TOTAL 65,20 Euros TTC.

ARTICLE 4 Les recettes seront constatées au Budget Annexe de la Régie Municipale, pour les exercices 2004 et suivants – nature 706 – fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN