D07KQ-04/0518/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0518/EFAG

DIRECTION DES SERVICES CONCEDES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE – DIRECTION DE

L'ACTION FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Cession de l'ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty à la Société à créer SCI SAUMATY, filiale du groupe FERAUD/CFM. – Modalités pratiques.

04-9818-DSC

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Monsieur le Maire, sur la proposition conjointe de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective et de Madame l'Adjointe déléguée aux Permis de Construire, aux Droits des Sols, à la signature des Actes Authentiques, à la signature des Actes relatifs à l'exercice du Droit de Préemption, à l'Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°04/0351/EFAG en date du 29 mars 2004, a été retenu le principe de la cession par la Ville de Marseille au Groupe FERAUD/CFM (Société Commerciale et Financière de Management), d’un ensemble immobilier situé 765, chemin du Littoral – 16ème arrondissement, anciennement affecté à l’usage d’abattoirs avec hébergement attenant d’activités de boucherie en gros, activités qui seules subsistent actuellement.

Ce terrain d’une superficie d’environ 16 097 m2 sur lequel est édifié une série de bâtiments de 7250 m2 est évalué par l’administration des Domaines à 1 700 000 Euros. Ces installations en grande partie dégradées tirent partiellement leur valeur théorique d’équipements spécifiques non réutilisables tant du fait de leur spécialité (stabulations, chambres froides, rails de suspension, station de pré-traitement des graisses…) que de leur relative ancienneté.

Bien qu’intéressé par la localisation et la desserte du site, le Groupe FERAUD/CFM qui désire y implanter une plate-forme destinée au service des compagnies maritimes (avitaillement, maintenance et négoce d’équipements, petite réparation navale…) a donc souhaité que le prix soit revu, d’autant que l’occupation partielle du site par des titulaires de baux commerciaux l’oblige à réaliser son opération en deux étapes avec les surcoûts habituels liés à ce type de montage.

Après négociation et compte tenu pour la Ville :

  • des coûts de portage particulièrement élevés qu’elle supporte actuellement du fait de cet équipement (près de 200 000 Euros/an) en contrepartie de très faibles ressources locatives,

  • de la difficulté évidente de trouver des prospects intéressés pour une telle installation, toutes les précédentes tentatives ayant échoué,

  • et surtout de l’intérêt majeur, direct et indirect du projet envisagé pour la collectivité.

    Une réfaction du prix à hauteur de 1 420 000 Euros est proposée à notre assemblée. Cette réduction de l’ordre de 16,47% par rapport au prix établi par les Domaines, soit 280 000 Euros représente moins de dix-huit mois de portage dans les conditions actuelles et permet l’émergence rapide d’un projet qui outre les emplois actuels de la société devrait générer à court terme quelques trente cinq emplois nouveaux.

    Il est donc prévu de réaliser la vente de la manière suivante :

  • par acte de vente en pleine propriété pour la partie libre de toute occupation représentant 11 555 m2 de terrain et bâtiments y afférents dont environ 1 195 m2 de stabulations à détruire, au prix de 1 173 000 Euros (partie en bleu sur le plan joint),

  • par promesse synallagmatique d’achat et de vente portant sur 4 542 m2 environ pour la partie partiellement occupée (figurant en rouge sur le plan joint) sous l’unique condition suspensive de libération des locaux au prix de 0,247 M d’Euros, la promesse étant valable pour les deux parties pour une durée de trois ans et pour un montant ci-dessus qui sera périodiquement réévalué dans les conditions figurant au protocole ci-annexé.

Il est en conséquence proposé à notre assemblée d’approuver les conditions de la cession par la Ville de Marseille à la SCI Saumaty à créer, filiale du groupe FERAUD/CFM de l’ensemble immobilier des abattoirs de Saumaty telles que figurant au protocole d’accord ci-annexé et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes relatifs.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION DU 29 MARS 2004

VU L’AVIS DES DOMAINES DU 28 JUILLET 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la cession à la société à créer SCI Saumaty filiale du groupe FERAUD/CFM des abattoirs de Saumaty et des terrains y attenants, situés 765, chemin du Littoral – 16ème arrondissement, d’une superficie globale d’environ 16 097 m2. La partie libre de toute occupation, d’une superficie totale de 11 555 m2 environ sera cédée en pleine propriété au prix ferme et définitif de 1,173 M Euros.

La partie occupée fera l’objet d’une promesse synallagmatique d’achat et de vente sous l’unique condition suspensive de libération des locaux pour un montant de 0.247 M Euros, promesse établie pour une durée de trois ans, le prix étant susceptible d’être réévalué dans les conditions figurant au protocole ci-annexé.

ARTICLE 2 Sont approuvés les termes du protocole ci-annexé formalisant entre les parties les conditions de l’opération.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ce protocole et tout document concourant à la bonne exécution de ce projet.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

ET DE MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES À LA SIGNATURE DES ACTES RELATIFS À L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danièle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN