D07K7-04/0574/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0574/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Garantie d'Emprunt – Société d'HLM Méditerranée – Opération rue d'Aix – 1er arrondissement – Acquisition-amélioration de 6 logements situés 30 rue d'Aix à Marseille.

04-9799-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3, boulevard Camille Flammarion – 1er arrondissement, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts PLA Intégration, d’entreprendre l’acquisition et l’amélioration de six logements dans le 1er arrondissement de Marseille.

L'opération se dénomme « rue d’Aix".

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

en Euros

FINANCEMENT

en Euros

Prêt CDC foncier

36 415

Acquisition

61 720

Prêt CDC construction

141 227

Travaux

259 397

Subvention Etat

82 210

Honoraires

38 269

Marseille Aménagement

5 641

divers

10 955

Subvention Conseil Régional

31 862

imprévus

12 970

PEEC SNCF

48 245

Subvention surcoût foncier

37 711

TOTAL

383 311

TOTAL

383 311

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies dans l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société HLM Méditerranée .

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, les prêts décrits ci-dessus ne seront garantis qu’à concurrence de 55% soit 20 028 Euros et 77 675 Euros.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ARTICLES L2251-1 ET 2251-2

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU LE CODE DES CAISSES D’EPARGNE L’ARTICLE 19.2 VU LE CODE CIVIL ARTICLE 2021

VU LA DELIBERATION N°01/1177/EFAG DU 17 DECEMBRE 2001

VU L’AVIS DE LA DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT VU LA LETTRE DE LA SOCIETE HLM MEDITERRANEE

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 20 028 Euros et 77 675 Euros, représentant 55% de deux emprunts foncier et construction d’un montant prévisionnel à l’origine, avec préfinancement, de 36 415 Euros et 141 227 Euros que la Société HLM Méditerranée, dont le siège social est sis 3, boulevard Camille Flammarion – 1er arrondissement, se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition et l’amélioration de six logements collectifs sociaux sis 30, rue d’Aix à Marseille.

ARTICLE 2 Les modalités des emprunts sont définies comme suit :

Emprunt Foncier

Emprunt Construction

Durée

50 ans

35 ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

3.70%

3.70%

Taux annuel de progressivité

0 à 0.5% max

0 à 0.5% max

Durée du préfinancement

3 à 18 mois

3 à 18 mois

Annuités prévisionnelles garanties

11 342 Euros

42 456 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base d’un taux de Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés, à la date d’établissement du contrat de prêt et seront ensuite révisables, pendant toute la durée de remboursement des prêts.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN