D07JY-04/0470/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0470/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – GARANTIE D'EMPRUNT – Société ERILIA –

PROVENCE LOGIS – Opération rue de Lyon – Acquisition-amélioration d'un logement collectif à usage locatif situé 450, rue de Lyon – 15ème arrondissement.

04-9790-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Économique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société Anonyme d'HLM ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin Solliers – 13006 Marseille, a décidé, dans le cadre de la réglementation des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration foncier et amélioration, de réaliser l’acquisition d’un logement collectif à usage locatif à Marseille.

L'opération dénommée « Rue de Lyon », comprend un logement de type 4 d’un loyer prévisionnel hors charges de 417,94 Euros.

Son coût et son financement se décomposent de la façon suivante :

COUT

EN EUROS

FINANCEMENT

EN EUROS

Prêt CDC PLAI foncier

Prêt CDC PLAI amélioration Subvention Etat PLAI

TOTAL

Valeur bâtiment

87 311

17 070

2 482

64 562

22 359

19 942

TOTAL

106 863

106 863

Les emprunts seront contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions définies à l’article 2 du délibéré.

Selon l’exigence habituelle de l’organisme prêteur, l’octroi de ces prêts est subordonné à l’obtention de la garantie communale que sollicite la Société ERILIA .

Conformément aux dispositions de la délibération n°01/1177/EFAG du 17 décembre 2001, relative aux conditions générales d’octroi de la garantie communale, le prêt décrit ci-dessus ne sera garanti qu’à concurrence de 55% soit 35 509 Euros et 12 298 Euros.

En conséquence, les annuités prévisionnelles garanties seront de 1 367 Euros et

568 Euros.

04/0470/EFAG

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION ET NOTAMMENT L’ARTICLE L.312-3

VU L’ARTICLE 19.2 DU CODE DES CAISSES D’EPARGNE VU L’ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille accorde sa garantie pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, des sommes de 35 509 Euros et 12 298 Euros, représentant 55% des emprunts d’un montant à l’origine de 64 562 Euros et 22 359 Euros avec préfinancement que la Société ERILIA, dont le siège social est sis 72 bis, rue Perrin-Sollier – 13006 Marseille se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts devront être utilisés pour financer l’acquisition amélioration d’un logement collectif à usage locatif sis 450, rue de Lyon.

ARTICLE 2 Les modalités de l’emprunt sont définies comme suit :

Durée

50 et 35ans

Taux d’intérêt annuel prévisionnel

2,95%

Taux annuel de progressivité

0 à 0,5%

Durée du préfinancement

24 mois

Annuités prévisionnelles garanties

1 367 Euros et 568 Euros

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant, est habilité à signer la convention de garantie annexée à la présente délibération ainsi que les contrats de prêts qui seront passés entre la banque précitée et l’emprunteur.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN