D07JO-04/0494/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0494/EHCV

SECRETARIAT GENERAL – DIRECTION DE LA QUALITE DE VIE PARTAGEE – DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DES ETUDES ET AMENAGEMENT –

Avis de la Ville de Marseille sur la modernisation de la ligne ferroviaire Marseille / Gardanne / Aix en Provence.

04-9780-DQVP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué à l'Environnement, à l'Assainissement, au Traitement des Déchets et au Tri Sélectif, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

A la suite de la demande présentée par le Réseau Ferré de France en vue de procéder à la modernisation de la ligne ferroviaire Marseille / Gardanne / Aix-en-Provence, le Préfet de Région, Préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’autorisation requise au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement issu de la loi sur l’eau.

Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire a pour but l’augmentation de la fréquence des TER entre Marseille et Aix-en-Provence, l’amélioration de la régularité et la desserte fine des quartiers Nord de Marseille. Ce projet s’inscrit dans le cadre du contrat de plan Etat – Région 2000/2006 signé entre l’Etat et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La zone de travaux du projet de modernisation de la ligne ferroviaire concerne la portion de voie qui s’étend de Marseille (depuis le débranchement des lignes Marseille / Aix-en-Provence et Paris / Lyon / Marseille) à Gardanne (Valabre).

Le projet retenu consiste à réaliser des tronçons de double voie sur environ 13 km de cette ligne à voie unique qui en compte 34. Ces portions de ligne à deux voies seront uniquement réalisées entre Marseille et Gardanne (Valabre), en aménageant la plate-forme existante qui sera, dans la plupart des cas, élargie. La réalisation de cette voie supplémentaire nécessite d’adapter les ouvrages et les bâtiments rencontrés sur ces sections de ligne. Cette voie sera construite tantôt à l’Est, tantôt à l’Ouest de la voie existante, selon les contraintes environnementales, foncières et géométriques rencontrées. Cela conduit bien évidemment à reprendre les ouvrages d’art qui seront en conséquence soit élargis, soit démolis et reconstruits.

La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ayant en charge la compétence eau et assainissement sur le territoire de Marseille (à laquelle s’ajoute la compétence sur l’assainissement pluvial pour le compte de la Ville de Marseille), le dossier lui a été transmis aux fins de porter un avis circonstancié sur la demande d’autorisation de travaux.

Dans le cadre de l’étude hydraulique du dossier de modernisation de la ligne ferroviaire, la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Pôle de l’Ecologie Urbaine de la Communauté Urbaine MPM avait été au préalable sollicitée par RFF et avait pu exprimer l’ensemble de ses observations sur la Commune de Marseille (entre les points Kilométriques 434.662 et 441.798). Il ressort du dossier de demande d’autorisation de travaux que l’essentiel de ses recommandations ont bien été prises en compte dans le projet :

  • Présentation des ouvrages de traversée, des ouvrages longitudinaux, et des réaménagements éventuels ;

  • Création de cinq bassins de rétention qui doivent constituer une mesure compensatoire à l’augmentation des débits de rejet ;

  • Prise en compte des débits de rejet, en surface ou dans le réseau communal, qui ont été fixés par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement ;

  • Réalisation de bilans hydrologiques.

Toutefois, concernant le cas particulier des ouvrages de traversée, l’analyse du dossier de demande d’autorisation de travaux faite par la Direction de l’Eau et de l’Assainissement fait apparaître plusieurs points qui ne peuvent recevoir l’accord de la Ville de Marseille.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT – LIVRE II – TITRE 1ER

VU LE DECRET N°93-742 DU 29 MARS 1993 RELATIF AUX PROCEDURES D’AUTORISATION ET DE DECLARATION PREVUES PAR LES ARTICLES L. 214-1 A

L. 214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

VU LE DECRET N°93-743 DU 29 MARS 1993 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES OPERATIONS SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION EN

APPLICATION DES ARTICLES L. 214-1 A L. 214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT VU LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LA DIRECTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE L A COMMUNAUTE URBAINE MPM

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 La Ville de Marseille émet un avis favorable à la demande d’autorisation de travaux, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, présenté par Réseau Ferré de France concernant la modernisation de la ligne ferroviaire Marseille-Gardanne-Aix-en-Provence sous réserve :

  • Que les sections des ouvrages soient reprises afin de pouvoir accepter un débit centennal.

    Dans le cas particulier de réseaux aval sous-dimensionnés, les ouvrages de traversée devront être recalibrés. En attendant une mise à niveau des réseaux, des masques devront être créés au niveau des ouvrages permettant ainsi de limiter temporairement leur capacité et de protéger le secteur aval. Par conséquent, les propositions de maintien des ouvrages insuffisants ne peuvent être systématiquement acceptées (point Kilométrique 436.473 et pK436.590) ;

  • Que les propositions de suppression d’ouvrages, pK 438.750 tout particulièrement, ne puissent être envisagées sans créer des ouvrages de remplacement ;

  • Que les ouvrages existants bouchés soient rétablis (pK 438.293) ;

  • Que, dans l’attente de justifications suffisantes, le bassin de rétention n°5 – Saint Barthélémy, ne serve à récupérer les eaux de la plate-forme ferroviaire, celui-ci devant permettre de décharger une partie des eaux du réseau communal.

    ARTICLE 2 Le présent avis ne portant que sur les caractéristiques hydrauliques du projet ne préjuge pas des diverses observations sur l’intégration urbaine des ouvrages, et en particulier celles relatives :

  • au passage dénivelé à hauteur de la future halte Picon Busserine en substitution du passage à niveau du boulevard Jourdan,

  • au passage sous voie à proximité de la gare de Sainte-Marthe.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ À

L'ENVIRONNEMENT, À L'ASSAINISSEMENT, AU TRAITEMENT DES DÉCHETS ET AU TRI SÉLECTIF

Signé : Robert ASSANTE

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN