D07JH-04/0485/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0485/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour l'année 2003 réalisées par la Commune de Marseille et par les sociétés d'économie mixte Marseille Aménagement et Marseille Habitat.

04-9773-DAFP

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe au Maire déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes authentiques, à la signature des Actes relatifs à l’exercice des Droits de Préemption, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes H.L.M. et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Les dispositions de l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans son deuxième alinéa prévoient, dans un souci de transparence et une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, que soit annexé au compte administratif de l’exercice, le bilan des acquisitions nécessaires à la politique foncière menée par la collectivité ou l’établissement public et les cessions effectuées au cours de l’année.

Au terme de ce même article, ce bilan doit donner lieu à une délibération particulière.

La Ville de Marseille a procédé directement à des mutations de biens ou droits immobiliers ainsi que les Sociétés d’Économie Mixte : Marseille Aménagement et Marseille Habitat.

La Commune, par son service spécialisé, la Direction de l’Action Foncière et du Patrimoine, a décidé, pour les besoins d’équipement ou d’aménagement dans les huit secteurs de son territoire, d’acquérir :

  • A titre onéreux : des biens, par expropriation, dans le cadre de conventions de gré à gré, par l’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé ou en Zone d’Aménagement Différé, par les procédures de mises en demeure d’acquérir formulées par les particuliers pour les emplacements réservés au Plan d’Occupation des Sols et des acquisitions simples. Ceci correspond à 31 dossiers.

    Le montant global des acquisitions onéreuses est de l’ordre de 6 042 538,34 Euros.

  • A titre gratuit : des biens, dans le cadre des procédures de cessions gratuites prévues dans les arrêtés de permis de lotir ou de construire, ainsi que pour les besoins d’installation de canalisations d’assainissement. Ceci correspond à cinq dossiers dans les 3ème, 4ème, 6ème, et 8ème secteur.

  • Indemnités d’éviction : dans le 2ème secteur, nécessaires pour une opération d’équipement public, construction du collège Arenc. Ceci correspond à un dossier.

    Le montant global de ce dossier est de l’ordre de 60 980,00 Euros.

  • Procédure d’échange sans soulte dans les 3ème, 4ème , 8ème secteurs : 8 dossiers d’échange sans soulte ont été nécessaires pour l’aménagement des espaces publics, et création d’équipements publics.

    La Ville de Marseille, de la même manière, a décidé de céder certains biens immobiliers soit dans le but de participer à son développement économique, soit pour les sortir de la gestion des biens communaux car devenus inutiles, à des particuliers, à des organismes satellites (Sociétés d’Économie Mixte, Office Public d’Aménagement et Construction, Sociétés d’H.L.M. …), à des industriels, à des commerçants, à d’ autres collectivités territoriales et à l’Etat, sous la forme de :

    • Cessions onéreuses en pleine propriété de biens et droits immobiliers communaux, ceci correspondant à 22 dossiers, dans les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème secteurs.

      Le montant global des cessions est de l’ordre de 7 504 472,82 Euros.

    • Cessions de baux de longue durée à construction ou emphytéotique, ceci correspondant à 8 dossiers dans les 1er, 4ème, 6ème, 7ème et 8ème secteurs.

      Le montant global des loyers des baux est de l’ordre de 220 130,32 Euros.

      Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

      Les Sociétés d’Économie Mixte, en fonction des attributions et des mandats qui les engagent, ont procédé à des mutations de biens et droits immobiliers dans les conditions suivantes :

    • Marseille Habitat : concessionnaire du Périmètre de Restauration Immobilière du Parc Bellevue, a poursuivi sa politique foncière pendant l’année 2003 qui se caractérise comme suit :

      • Acquisitions :

        Au cours de l’exercice 2003, Marseille Habitat a procédé à l’acquisition par adjudication, oí¹ par expropriation des appartements du Bâtiment A – 143, Rue Félix Pyat – Parc Bellevue 3ème arrondissement.

        Le montant de ces acquisitions s’élève à 60 583,92 Euros.

      • Cessions :

        Au cours de l’exercice 2003, Marseille Habitat a procédé à la cession d’un appartement du Bâtiment A – 143, Rue Félix Pyat – Parc Bellevue – 3ème arrondissement.

        Le montant de cette vente s’élève à 18 294,00 Euros.

        Le détail de ces diverses mutations se trouve dans le tableau joint au présent rapport.

    • Marseille Aménagement : en fonction des objectifs fixés par la municipalité, a porté son action en acquisition et en cession dans les secteurs de la manière suivante :

    • Acquisitions :

      Opérations d’aménagement :

      Concernant les opérations d’aménagement sur l’exercice 2003, il a été procédé à l’acquisition d’environ 66 020 m², pour une somme globale de l’ordre de 8 936 685,73 Euros détaillée comme suit :

  • Deux parcelles de terrain d’une superficie globale de 13 577 m² dans la ZAC du Pôle Technologique de Château – Gombert pour un montant de l’ordre de 82 792 Euros,

  • Des parcelles de terrain d’une surface totale de 1411 m² dans la zone d’aménagement des Caillols pour un montant global de 159 400 Euros,

  • Des parcelles de terrain, des appartements, et un immeuble bâti avec terrain d’une surface de 13 710 m² sur la convention publique d’aménagement du Rouet d’un montant de 5 816 061 Euros,

  • Dans l’opération Panofrance, des appartements dans une copropriété d’une surface de 95 m² pour un montant global de 70 000 Euros,

  • Des parcelles de terrain d’une surface de 17 912 m² dans la ZAC de Saumaty – Séon ont été acquis pour une somme globale de 742 300 Euros,

  • Trois lots dans l’immeuble du CMCI d’une superficie de 503 m² pour un montant global de 606 080 Euros,

  • Deux immeubles avec terrain attenant d’une superficie de 18 812 m² pour un montant global de 1 460 052,73 Euros.

    Les tableaux joints en annexe dressent une liste exhaustive des acquisitions, en indiquant sous diverses rubriques leurs principales caractéristiques.

    Opérations de réhabilitation :

    Concernant les opérations de réhabilitation des quartiers du centre-ville au sein des périmètres de restauration immobilière, Marseille Aménagement a procédé à diverses acquisitions amiables en sa qualité de titulaire d’une convention publique d’aménagement.

    Elles portent respectivement sur :

  • P.R.I. du  » Centre Ville «  : 3471 m² de surface de commerces et de logements pour un montant global de 1 759 386,80 Euros,

  • P.R.I de  » Thubaneau «  : 318 m² de surface de logement pour un montant de 103 665,33 Euros

  • P.R.I. du  » Panier/Vieille charité «  : 2575 m² de surface de logements et commerces pour un montant de 697 897,26 Euros.

    • Cessions :

    Opérations d’aménagement :

    Concernant les opérations d’aménagement, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 2003 ont généré une recette globale de l’ordre de 9 444 521,76 Euros provenant de la vente de :

  • 43 698 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 3 435 455,80 Euros sur le Pôle Technologique de Château Gombert,

  • Divers locaux à usage d’activités représentant une superficie bâtie de l’ordre de 2 558 m² pour un montant de 508 339,19 Euros environ sur la convention publique d’aménagement de Saint-Marcel/La Valbarelle,

  • 14 475 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 753 854,97 Euros sur la ZAC de la Valentine,

  • 9 271 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 621 137,10 Euros de l’opération d’aménagement de Mourepiane Littoral,

  • 18 828 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 719 197,38 Euros de la Barasse,

  • 2 153 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 137 401,36 Euros de la convention publique d’aménagement de la Capelette,

  • 1 610 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de 53 313,35 Euros de l’opération d’aménagement  » Les Arnavaux « ,

  • 16 790 m² environ de terrains aménagés pour un montant global de l’ordre de

    512 000 Euros dans la zone Luminy Gestion

  • 3 393 m² environ de terrains aménagés de cession gratuite dans l’opération concession ZAC Ferrie – Capelette.

    Les tableaux joints en annexe dressent une liste exhaustive des cessions, en indiquant sous diverses rubriques leurs principales caractéristiques.

    Opérations de réhabilitation :

    Concernant les opérations de restauration immobilière, les cessions consenties par Marseille Aménagement au cours de l’exercice 2003 dans la perspective de la réhabilitation des immeubles concernés, porte sur 5 707m² pour 2 703822,61 Euros environ se répartissant comme suit :

  • sur le P.R.I. « centre ville » : de 4 033 m² pour : 1 990 175,32 Euros

  • sur le P.R.I. « Panier » : de 1 260 m² pour : 621 662,03 Euros

  • sur le P.R.I. « Thubaneau »: de 414 m² pour : 91 985,26 Euros.

Les tableaux ci-annexés fournissent les renseignements permettant la localisation des immeubles et parties d’immeubles ainsi commercialisés au cours de l’exercice 2003.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Sont approuvés les bilans effectués au cours de l’exercice 2003 des cessions et des acquisitions de biens et droits immobiliers nécessaires à la politique foncière menée par la Ville de Marseille et ses sociétés d’Economie Mixte, Marseille Habitat et Marseille Aménagement, détaillées dans les tableaux ci-annexés.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN