D07JA-04/0466/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0466/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES FINANCIERS – Indemnités allouées aux élus.

04-9766-DGSF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l'Adjoint délégué aux Finances, au Développement Economique et à la Prospective, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Code Général des Collectivités Territoriales stipule que lorsqu'un élu est titulaire de plusieurs mandats, la part d'indemnité de fonction qu'il ne peut percevoir, car située au-delà du plafond légal, ne peut être reversée à un autre élu que sur délibération du Conseil Municipal.

Par délibérations n°02/0789/EFAG du 19 juillet 2002, n°03/0446/EFAG du 19 mai 2003 et n°03/0937/EFAG du 6 octobre 2003 ont été entérinés les choix manifestés par les élus concernés par l'écrêtement quant aux élus bénéficiaires d'une réversion.

Il convient de prendre acte aujourd'hui des résultats des élections cantonales et régionales des 21 et 28 mars 2004 au niveau des écrêtements et réversions des indemnités de fonction de certains élus municipaux concernés par de nouveaux mandats.

Monsieur Roland BLUM, Député, Maire d'Arrondissements et Conseiller Général, a désigné de nouveaux élus en tant que bénéficiaires de l'écrêtement pratiqué sur ses indemnités de Maire d'arrondissements.

Monsieur Renaud MUSELIER, Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, Premier Adjoint au Maire de Marseille, Vice-Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et Conseiller Régional, a exprimé également ses choix quant à la réversion de l'écrêtement pratiqué sur ses indemnités d'Adjoint.

Il convient, en conséquence, que le Conseil Municipal délibère afin d'entériner ces

choix.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la

délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LA DELIBERATION N°01/0169/EFAG DU 3 AVRIL 2001

VU LA DELIBERATION N°02/0789/EFAG DU 19 JUILLET 2002 VU LA DELIBERATION N°03/0446/EFAG DU 19 MAI 2003

VU LA DELIBERATION N°03/0937/EFAG DU 6 OCTOBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0466/EFAG

DELIBERE

ARTICLE 1 La délibération n°03/0937/EFAG du 6 octobre 2003 est abrogée.

ARTICLE 2 Conformément aux choix de Monsieur Roland BLUM, Maire d'Arrondissements, les élus bénéficiaires de la réversion de la part d'indemnité de fonction de Maire d'Arrondissements soumise à écrêtement sont : Madame Elske PALMIERI, Monsieur Joseph GARGUILO, Conseillers Municipaux délégués, Messieurs Jean BERNUZ, Jean-Marie DURAND, et Maurice REY, Adjoints d'Arrondissements.

Conformément aux choix de Monsieur Renaud MUSELIER, Premier Adjoint au Maire, les élus bénéficiaires de la réversion de la part d’indemnité de fonction d’Adjoint au Maire soumise à écrêtement sont : Madame Christyane PAUL, Conseillère d'Arrondissements, Messieurs Gérard AUDIBERT et Bernard CANDULLO, Adjoints d'Arrondissements.

Les autres dispositions de l'article 2 de la délibération n°02/0789/EFAG du 19 juillet 2002 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 Toute modification relative à ces réversions devra, pour être effective, faire l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil Municipal.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AUX FINANCES, AU DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET À LA PROSPECTIVE

Signé : Jean-Louis TOURRET

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN