D07J4-04/0560/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 Juin 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0560/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION MUNICIPALE

DE LA POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE – Revalorisation de la facturation des prestations de la Police Municipale au profit de tiers.

04-9760-DMPVP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a approuvé en sa séance du 27 octobre 1997 le principe de la facturation de certaines prestations de la Police Municipale ayant pour but de satisfaire un intérêt privé annexe, souvent d’essence commerciale telles que :

  1. les tournages de films,

  2. la prestation de produits sur la voie publique, à caractère commercial,

  3. les manifestations festives privées à caractère payant,

  4. les cérémonies,

selon un barème à réactualiser dans les mêmes proportions que les traitements des agents concernés lors des augmentations indiciaires. La dernière revalorisation datant du 24 mars 2003, il convient donc de procéder à son actualisation.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LES DELIBERATIONS N°97/760EFAG DU 27 OCTOBRE 1997,

N°00/108/EFAG DU 28 FEVRIER 2000, N°01/428/EFAG DU 21 MAI 2001

ET N°03/0221/EFAG DU 24 MARS 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont approuvés les tarifs des prestations de la Police Municipale pour l’année 2004, selon le barème suivant :

. Tarif pour la mise à disposition du personnel :

Grades

Heure normale de travail (TTC)

gardien et gardien principal de Police

14,82 Euros

brigadier, brigadier chef, brigadier chef principal, chef de Police

17,57 Euros

chef de service de classe normale

17,93 Euros

chef de service de classe supérieure

21,40 Euros

chef de service de classe exceptionnelle

22,64 Euros

Les heures effectuées les dimanches, les jours fériés ou la nuit, seront calculées sur la base des heures normales majorées de 50%.

  1. montant des repas : 12,76 Euros (TTC) le repas.

  2. tarif pour mise à disposition du matériel exclusivement :

    Matériel roulant

    Tarif horaire (TTC)

    Tarif forfaitaire journalier (TTC)

    véhicule léger

    9,18 Euros

    36,07 Euros

    engin à deux roues

    3,61 Euros

    14,29 Euros

    Valable pour les heures normales de travail ; au-delà, majoration de 50 %.

  3. avertissements à la population :

Diffusion des avertissements à la population par imprimés : 11 Euros les mille. (tarif CETER).

ARTICLE 2 Les recettes seront imputées au Budget Général – nature 758 – fonction 112.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN