D07IZ-04/0491/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents 101 membres.

04/0491/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 1er et 2ème arrondissements – Belsunce – Les Grands Carmes –

      1. de Sainte-Barbe – Clôture foncière de l'opération – Acquisition auprès de Marseille Aménagement des emprises publiques de la Z.A.C.

        04-9755-DAFP

        – o –

        Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes authentiques, à la Signature des Actes relatifs à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

        La concession d’aménagement de la Z.A.C. de Sainte-Barbe a été confiée par la Ville de Marseille à la SOMICA, aujourd’hui Marseille Aménagement, par la convention n° 78/188 adoptée par délibération du Conseil Municipal n°74/785/U en date du 20 janvier 1975 et approuvée par arrêté préfectoral en date du 05 juin 1978.

        La concession a été prorogée jusqu’au 5 juin 1998 par deux avenants successifs en date des 27 octobre 1986 et 29 novembre 1991.

        Par délibération n°96/433/EUGE en date du 22 juillet 1996 et au regard du projet de création de la Z.A.C. St-Charles dont le périmètre incluait le secteur de la Porte d’Aix, partie intégrante de la Z.A.C. de Sainte-Barbe, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs et modalités de la convention préalable à la réduction du périmètre de la Z.A.C. de Sainte-Barbe.

        Le Conseil Municipal a, par délibération n°97/619/EUGE en date du 29 septembre 1997, approuvé le dossier de réduction de la Z.A.C.

        La délibération n°98/187/EUGE en date du 30 mars 1998 a approuvé l’avenant n°3 à la convention de concession ci-dessus citée qui prenait en compte le nouveau périmètre de la Z.A.C. de Sainte-Barbe aujourd’hui achevé.

        La convention de concession étant arrivée à son terme le 5 juin 1998, Marseille Aménagement doit procéder aux opérations de liquidation qui comprennent notamment au plan foncier la rétrocession à la Ville des immeubles bâtis et non bâtis lui appartenant.

        La délibération n°02/0227/TUGE en date du 11 mars 2002 a approuvé la suppression de la Z.A.C. de Sainte-Barbe.

        Il convient de préciser que les seuls immeubles cédés à titre gratuit font l’objet des présentes, les autres biens tels que les commerces de la rue d’Aix non commercialisés et les immeubles de la rue Colbert ayant été cédés à titre onéreux à la Ville.

        La Ville acquiert auprès de Marseille Aménagement les immeubles dont la

        désignation suit :

        1. Les parcelles en pleine propriété cadastrées ci-après désignées :

          – Belsunce, section A, n°223, 265, 274, 276, 312, 314, 316, 318, 320, 322, 324, 325,

          327, 330, 331, 332, 333, 334 et 335.

          – Belsunce, section H, n°33, 34, 35, 36, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 90, 92, 94, 98,

          100, 102, 103, 106, 107, 110, 112, 114 et 116.

          – Les Grands Carmes, section C, n°74, 350, 354, 355, 358, 380, 381, 382, 383, 384,

          385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401,

          405, 409, 411, 412, 414, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431, 433, 435, 437, 439,

          440, 443 et 445.

          Il est précisé que les parcelles cadastrées Les Grands Carmes, section C, n°350, 381, 384, 387, 390, 391, 392, 395 et 399 ont fait l’objet par la SOMICA, aujourd’hui Marseille Aménagement, de baux à construction au profit du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur pour la réalisation de l’Hôtel de Région.

          • Dans le cadre d’une première tranche de travaux pour la construction de bureaux, un bail à construction d’une durée de 99 ans a été consenti au terme d’un acte administratif en date du 31 décembre 1985 portant sur la parcelle cadastrée Les Grands Carmes, section C n°350 pour 1 737 m2. Audit acte il est indiqué que la Ville de Marseille se substituera à la date d’expiration de la concession dans tous les droits et obligations du bailleur.

          • Dans une deuxième tranche, le Conseil Régional a réalisé la construction d’un immeuble de bureaux sur un tènement foncier d’une superficie totale de 6 018 m2 représenté par les parcelles suivantes : section C n°381, 384, 387, 390, 391, 392, 395 et 399.

            Cette opération a fait l’objet d’un second bail à construction en date du 21 décembre 1989 reçu chez Maître Philippe GIRARD et Maître Gilbert BORETTI, notaire. Au dit acte il est également fait mention de la substitution de la Ville de Marseille à la SOMICA à l’expiration du délai correspondant à la fin de la concession dans les droits et obligations du bailleur.

        2. Les lots de volume ci-après désignés :

          1°) Dans l’ensemble immobilier dénommé  » Espace Colbert «  sis 10 rue Sainte-Barbe 1er arrondissement, cadastré Belsunce, section A, n°337 :

          • le lot numéro 17

          • le lot numéro 18

          • le lot numéro 19

          • le lot numéro 4.

            2°) Dans l’ensemble immobilier dénommé  » Centre d’Affaires Sainte-Barbe «  sis à Marseille 2èmearrondissement, ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées Grands Carmes, section C n°447 et 448, et Belsunce, section A n°204 à 221, 300, 302, 323, 326 et 29 :

          • le lot numéro 10 000 formant l’espace collectif public de l’ensemble immobilier.

3°) Dans l’ensemble immobilier situé 21, 23, 25, 27 et 29 rue d’Aix – 1er arrondissement, constitué de cinq bâtiments n°A, B, C, D, et E divisé en neuf volumes privatifs dénommés » lots «  de 1 à 9, et plus précisément dans le bâtiment C sis 25, rue d’Aix, cadastré Belsunce, section A, n°269 :

  • le lot numéro 7 et 209/10 000 èmes indivis des parties communes. Ce lot est affecté à l’usage de passage public pour piétons.

    4°) Dans l’ensemble immobilier situé 31, 33, 35, 37, 39, 41 et 43 rue d’Aix – 1er arrondissement, constitué pour les bâtiments A, B, C, D, et E, divisé en 13 volumes privatifs dénommés « lots » numérotés de 101 à 113 et plus précisément dans le bâtiment E sis 43 rue d’Aix, cadastré Belsunce, section A, n°340 :

  • le lot de volume 113 et les 18/10 000èmes indivis des parties communes – Ce lot est affecté à usage de passage public.

    5°) De la division en deux « lots – volumes » de la parcelle cadastrée Belsunce, section I, n°155, formant le sol d’assiette de la partie de la rue Magenta prolongée jusqu’à la Place François Mireur :

  • le lot-volume numéro 2, constituant le surplus tant du tréfonds en son entier que du solde du volume immobilier de la parcelle non compris dans le lot volume numéro un à l’intérieur duquel a été édifié en surplomb un bâtiment de bureaux dit immeuble COMMUNICA.

Les parcelles et lots de volumes, ci-dessus désignés, seront acquis gratuitement après approbation du protocole foncier ci-annexé réitérant les présentes.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU L’AVIS DES SERVICES FISCAUX

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier de clôture d’opération afférent à l’acquisition par la Ville de Marseille auprès de Marseille Aménagement de diverses parcelles et lots de volumes, constituant les emprises publiques de la Z.A.C. de Sainte-Barbe.

ARTICLE 2 Sont acquis à titre gratuit par la Ville de Marseille auprès de Marseille Aménagement les biens immobiliers dont la désignation suit :

  1. Les parcelles en pleine propriété cadastrées ci-après désignées :

    – Belsunce, section A, n°223, 265, 274, 276, 312, 314, 316, 318, 320, 322, 324, 325,

    327, 330, 331, 332, 333, 334 et 335.

    – Belsunce, section H, n° 33, 34, 35, 36, 44, 45, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 90, 92, 94, 98,

    100, 102, 103, 106, 107, 110, 112, 114 et 116.

    – Les Grands Carmes, section C, n°74, 350, 354, 355, 358, 380, 381, 382, 383, 384,

    385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401,

    405, 409, 411, 412, 414, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431, 433, 435, 437, 439,

    440, 443 et 445.

  2. Les lots de volume ci-après désignés :

    1°) Dans l’ensemble immobilier dénommé  » Espace Colbert «  sis 10 rue Sainte-Barbe – 1er arrondissement, cadastré Belsunce, section A, n°337 :

    • le lot numéro 17

    • le lot numéro 18

    • le lot numéro 19

    • le lot numéro 4.

2°) Dans l’ensemble immobilier dénommé  » Centre d’Affaires Sainte-Barbe «  sis à Marseille 2èmearrondissement, ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrées Grands Carmes, section C n°447 et 448, et Belsunce, section A n°204 à 221, 300, 302, 323, 326 et 29 :

  • le lot numéro 10 000 formant l’espace collectif public de l’ensemble immobilier.

    3°) Dans l’ensemble immobilier situé 21, 23, 25, 27 et 29 rue d’Aix – 1er arrondissement, constitué de cinq bâtiments n°A, B, C, D, et E divisé en neuf volumes privatifs dénommés  » lots «  de 1 à 9, et plus précisément dans le bâtiment C sis 25, rue d’Aix, cadastré Belsunce section A, n°269 :

  • le lot numéro 7 et 209/10 000 èmes indivis des parties communes. Ce lot est affecté à l’usage de passage public pour piétons.

    4°) Dans l’ensemble immobilier situé 31, 33, 35, 37, 39, 41 et 43 rue d’Aix – 1er arrondissement, constitué pour les bâtiments A, B, C, D, et E, divisé en 13 volumes privatifs dénommés  » lots «  numérotés de 101 à 113 et plus précisément dans le bâtiment E sis 43 rue d’Aix, cadastré Belsunce, section A, n°340 :

  • le lot de volume 113 et les 18/10 000èmes indivis des parties communes – Ce lot est affecté à usage de passage public.

    5°) De la division en deux « lots – volumes » de la parcelle cadastrée Belsunce, section I, n°155, formant le sol d’assiette de la partie de la rue Magenta prolongée jusqu’à la Place François Mireur :

  • lot-volume numéro 2, constituant le surplus tant du tréfonds en son entier que du solde du volume immobilier de la parcelle non compris dans le lot volume numéro un à l’intérieur duquel a été édifié en surplomb un bâtiment de bureaux dit immeuble COMMUNICA.

ARTICLE 3 La Ville de Marseille prendra les parcelles cadastrées Les Grands Carmes, section C n°350, 381, 384, 387, 390, 391, 392, 395 et 399 grevées des baux à construction au profit du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur pour la réalisation de l’Hôtel de Région. La Ville sera subrogée dans tous les droits et obligations de Marseille Aménagement au titre de ces baux.

ARTICLE 4 Tous les frais et droits des présentes et ceux qui en feront la suite seront à la charge de la Ville de Marseille.

ARTICLE 5 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique réitérant cette acquisition ainsi que tous les documents y afférents.

ARTICLE 6 La dépense correspondante aux frais inhérents à l’acquisition sera prévue au Budget Primitif 2005 – nature 2 138 – fonction 824 – A 0337 05.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN