D07IW-04/0487/EHCV

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0487/EHCV

DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT – DIRECTION DE L'ACTION

FONCIERE ET DU PATRIMOINE – 11ème et 12ème arrondissements – SAINT-MARCEL et LES CAILLOLS – ZAC des Caillols Sud – Avenue des Butris – Cession par la Ville de Marseille à Marseille Aménagement de deux parcelles de terrain.

04-9752-DAFP

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée aux Permis de Construire et aux Droits des Sols, à la Signature des Actes authentiques, à la Signature des Actes relatifs, à l’exercice du Droit de Préemption Urbain, à l’Habitat, au Logement, aux Relations avec les Organismes HLM, et à la Protection des Animaux, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Conseil Municipal a par délibération n°78-892 U en date du 18 décembre 1978 approuvé la création de la Z.A.C. des Caillols Sud.

La délibération n°78-148 U du 19 mai 1978 a approuvé le plan d’aménagement de

zone de la Z.A.C. Aménagement.

L’aménagement de cette Z.A.C. a été confiée à la SOMICA, devenue depuis Marseille Différents avenants successifs ont prorogé la concession d’aménagement de la Z.A.C.

jusqu’en décembre 2003.

Marseille Aménagement s’est engagée à vendre à la société anonyme d’H.L.M. DOMICIL un tènement immobilier sis à Marseille, ancienne traverse des Butris pour une superficie de 3175 m2, afin de lui permettre la réalisation d’un projet de dix huit logements HLM.

Ce tènement comprend deux parcelles appartenant à Marseille Aménagement ainsi qu’une bande de terrain à cheval sur les quartiers les Caillols, section E, et Saint-Marcel, section C.

Cette bande de terrain est constituée de deux parcelles de terrain cadastrées St Marcel, section C n°456 et Les Caillols, section E n°155, pour une superficie totale de 337 m2 environ.

Ces deux parcelles constituent une partie de l’ancienne traverse des Butris. L’emprise de cette voie a été totalement délaissée et abandonnée dans son ancien usage viaire suite à une modification du PAZ de la Z.A.C. des Caillols Sud et au tracé d’une nouvelle voie, l’avenue des Butris. Cette emprise est devenue libre et sans affectation.

De ce fait l’ancienne traverse des Butris a perdu ipso facto son statut de voie publique et a réintégré le domaine privé de la Ville.

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Un protocole de cession entre la Ville et Marseille Aménagement, ci-annexé, a été rédigé à cet effet, il emporte une mise à disposition anticipée des terrains au bénéfice de Marseille Aménagement.

Un document d’arpentage a été établi à cet effet pour ces deux terrains, qui seront cédés à Marseille Aménagement conformément aux évaluations domaniales ci-annexées.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LES AVIS DES SERVICES FISCAUX N°2004/VO 352 ET 2004/VO 353 EN DATE DU 23 MARS 2004

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le protocole foncier, ci-annexé, de cession à Marseille Aménagement de deux parcelles de terrain sises, avenue des Butris – 11ème et 12ème arrondissements, et cadastrées respectivement Saint-Marcel, section C n°456 et les Caillols, section E n°155.

Ce protocole comporte une clause de mise à disposition anticipée des terrains au bénéfice de Marseille Aménagement.

ARTICLE 2 La cession par la Ville des deux parcelles de terrain aura lieu moyennant un prix global de 18 535 Euros (dix-huit mille cinq cent trente-cinq Euros) conformément à l’avis des services fiscaux ci-joint.

ARTICLE 3 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique ainsi que tout document inhérent à cette cession.

ARTICLE 4 La recette correspondante sera prévue au Budget Primitif 2004 – nature 775 – fonction 824.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE AUX PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUX DROITS DES SOLS, À LA SIGNATURE DES ACTES AUTHENTIQUES, À L'HABITAT, AU LOGEMENT, AUX RELATIONS AVEC LES ORGANISMES HLM ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX

Signé : Danielle SERVANT

Le Conseiller rapporteur de la Commission ENVIRONNEMENT, HABITAT ET CADRE DE VIE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN