D07II-04/0396/CESS

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0396/CESS

DIRECTION GENERALE DE L'EDUCATION ET DE LA PETITE ENFANCE – DIRECTION DE

L'EDUCATION – Résiliation des marchés n°02/231, n°02/232, n°02/237, n°02/238 et n°03/172.

04-9738-EDUC

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame l’Adjointe déléguée à l’Education, aux Ecoles, au Plan Ecole Réussite, à la Petite Enfance et aux Crèches, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Par délibération n°03/1319/CESS du 15 décembre 2003, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’un appel d’offres pour la fourniture de livres scolaires, de livres non scolaires et de supports pédagogiques dans les écoles publiques communales du 1er degré et les réseaux d'aide spécialisée pour les années scolaires 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007.

Par la même délibération, il était envisagé la résiliation des marchés en cours et éventuellement concernés par la loi n°2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et qui porte notamment sur le montant maximum des remises à appliquer (9%).

Or, à ce jour, le décret d’application de cette loi n’a pas été publié.

Toutefois, les informations obtenues auprès du Ministère de la Culture, laissent à penser que les marchés n°02/231, n°02/232, n°02/237, n°02/238 et n°03/172, avec une remise supérieure à 9%, sont concernés par les dispositions de la loi.

Si tel était le cas, les marchés en cours, ayant des remises supérieures aux dispositions de la loi, doivent être dénoncés au plus tard le 31 juillet 2004.

Il est donc proposé de résilier les marchés précités à la date de notification des nouveaux marchés et au plus tard le 31 juillet 2004.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

VU LA LOI N°2003-517 DU 18 JUIN 2003

VU LA DELIBERATION N°03/1319/CESS DU 15 DECEMBRE 2003 OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

04/0396/CESS

DELIBERE

ARTICLE UNIQUE Est approuvée la résiliation des marchés n°02/231, n°02/232, n°02/237, n°02/238 et n°03/172, conformément à la loi n°2003-517 du 18 juin 2003, relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.

Ces marchés seront résiliés à la date de notification des nouveaux marchés et au plus tard le 31 juillet 2004.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MADAME L'ADJOINTE DÉLÉGUÉE À

L'EDUCATION, AUX ECOLES, AU PLAN ECOLE RÉUSSITE, À LA PETITE ENFANCE ET AUX CRíˆCHES

Signé : Marie-Louise LOTA

Le Conseiller rapporteur de la Commission CULTURE, EDUCATION, SOLIDARITE ET SPORTS demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN