D07I2-04/0439/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0439/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA LOGISTIQUE – DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE

TELECOMMUNICATIONS – EXPLOITATION – – Convention spécifique entre la Ville de Marseille et Orange France, relative à l'occupation d'un site appartenant au domaine public de la Ville de Marseille par les ouvrages de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires du réseau ORANGE France.

04-9722-DSIT-EXPL

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Société ORANGE France a bénéficié d’une autorisation en date du 25 mars 1991, délivrée par le Ministère des Postes et Télécommunications, afin d’installer et exploiter un réseau de télécommunications pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 25 mars 2006.

Afin de satisfaire aux obligations de sa licence d'exploitation, ORANGE France doit implanter les antennes et équipements techniques nécessaires à son réseau de téléphonie mobile.

La Ville de Marseille souhaite faciliter le déploiement de ces réseaux en encourageant le développement de ce secteur répondant ainsi à un réel besoin de la population ainsi qu’à son expansion économique.

Afin de redéfinir l’engagement des opérateurs au sujet de l’application de la réglementation en vigueur, notamment en matière de santé publique, une charte ouverte de recommandations environnementales a été signée entre la Ville de Marseille et les exploitants de réseaux de télécommunications en date du 27 mars 2003.

La Ville de Marseille est propriétaire d’un ensemble d’immeubles susceptibles de servir à l’accueil de stations-relais de radiocommunications avec les mobiles. C’est ainsi que ORANGE France s’est rapprochée de la Ville pour une implantation sur le Stade Senafrica, site dit « Marseille Saint Jacques », chemin de l’Oule – 12ème arrondissement.

Un dossier technique a été constitué et approuvé par les services de la Direction des Systèmes d’Information et des Télécommunications de la Ville et le service gestionnaire du site, la Direction des Sports.

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Une convention spécifique, approuvée par ORANGE France et jointe au présent rapport, définit les conditions et les modalités selon lesquelles ORANGE France est autorisée à installer, à mettre en service, à exploiter et à entretenir les ouvrages nécessaires à son réseau de radiotéléphonie mobile macro-cellulaires, dont l’installation est prévue dans l’enceinte du stade cité précédemment.

Le montant de la redevance annuelle nette, payable par ORANGE France pour une installation BIBANDE comportant les technologies GSM 900 et UMTS a été fixé à 7 622,46 Euros (sept mille six cent vingt-deux Euros et quarante-six centimes).

Les travaux seront réalisés conformément au dossier technique joint à la convention spécifique et pourront commencer dès la date de notification de la convention, laquelle prendra effet à cette même date.

La durée de la convention spécifique est liée à la durée de l’autorisation délivrée à ORANGE France pour l’établissement et l’exploitation de son réseau de téléphonie mobile, une résiliation de l’une ou l’autre des parties étant possible dans le respect d’un préavis de six mois.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la convention ci-annexée passée avec la Société ORANGE France pour l’implantation d’un site macro-cellulaire dans l’enceinte du Stade Sénafrica, dit

« Marseille Saint Jacques », situé chemin de l’Oule – 12ème arrondissement. ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention. ARTICLE 3 La recette correspondante sera inscrite au Budget de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN