D07HL-04/0458/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0458/EFAG

SECRETARIAT GENERAL – MISSION MARSEILLE EMPLOI – Cadre d'intervention de la Ville de Marseille en vue de l'amélioration des dispositifs d'aide à la création d'entreprise.

04-9705-MME

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Monsieur le Maire, sur la proposition de Madame la Conseillère déléguée au Plan Marseille Emploi et à la Formation Professionnelle, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La Ville de Marseille a confirmé, au travers du Plan Marseille Emploi 2002/2006, la poursuite d’une stratégie engagée depuis plusieurs années pour favoriser un environnement économique et social propice à la création d’activités.

La création d’entreprises, notamment des Très Petites Entreprises (TPE), par des personnes en situation de difficulté face à l’emploi, a été placée au coeur de ses priorités d’intervention car elle représente une opportunité de réinsertion professionnelle durable.

Cette politique en faveur du développement des petites entreprises s’est notamment traduite par la création et le renforcement du CPEM (plate-forme d’initiative locale), le soutien financier apporté à de nombreux opérateurs de l’accompagnement à la création d’entreprises, la promotion des services aux particuliers au travers de l’action du CFPPS-MSD (Marseille Services Développement), la participation à des dispositifs de proximité visant à la sensibilisation et à l’amorçage de projets d’entreprises.

Dans ce contexte, la loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique place la création d’entreprise comme un élément central et fédérateur des politiques de développement économique et de l’emploi.

Au plan local, une concertation animée par la Mission Marseille Emploi s’est engagée dans le cadre du Plan d’Action Local (PAL) conduit par l’État (DDTEFP) en vue de définir un programme d’interventions destiné à élargir l’offre de services en matière d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises :

  • à élargir l’offre de services en matière d’accompagnement et de financement de la création d’entreprises ;

  • à favoriser une meilleure accessibilité des porteurs de projets à cette offre ;

  • à améliorer la qualité et la pérennité des entreprises crées par une professionnalisation des structures d’accompagnement.

    Ces objectifs sont partagés avec les représentants du monde économique et des organismes consulaires dans le cadre du groupe de réflexion « créa 13 ».

    C’est pourquoi, il est proposé à notre assemblée de fixer le cadre général d’intervention de la Ville de Marseille dans ce programme d’amélioration et de professionnalisation des dispositifs d’aide à la création d’entreprises par les personnes en situation de difficultés vis-à-vis de l’emploi.

    La Ville de Marseille privilégiera les actions partenariales qui permettront :

  • de faire progresser le nombre de créations d’entreprises bénéficiant d’un accompagnement,

  • d’augmenter le taux de survie des entreprises nouvellement créées,

  • d’améliorer la lisibilité du système d’accueil, de conseil et de financement des créateurs.

privés :

Six axes de progrès orienteront l’action de la Ville et de ses partenaires publics et

  • Lancement d’une démarche collective associant financeurs publics et opérateurs

    privés de l’aide à la création d’entreprises permettant de mieux cerner l’offre de services relevant de la commande publique dans le domaine de la création d’entreprises sur le territoire marseillais. Cette démarche prendra la forme d’une étude-action aboutissant :

    • d’une part, à un diagnostic partagé sur les modalités de couverture des besoins des porteurs de projets au regard de chacune des phases de la création d’entreprise,

    • et d’autre part, à des préconisations sur la mise en place de références communes sur le contenu des différentes prestations ou services à rendre aux créateurs (accueil, accompagnement, suivi post-création…).

      La maîtrise d’ouvrage de cette étude-action sera assurée par la Ville de Marseille et cofinancée par l’État et la Région PACA selon la répartition suivante :

    • Etat (DDTEFP) 10 000 Euros

    • Région PACA 10 000 Euros

    • Ville de Marseille (Plan Marseille Emploi) 10 000 Euros.

  • L’amélioration du système d’observation et d’analyse des données relatives à la création d’entreprises pour faciliter l’aide à la décision et rendre homogène l’information entre les acteurs.

  • Une meilleure couverture des besoins réels des créateurs par les structures d’accompagnement en organisant le primo-accueil et une meilleure orientation.

  • Un accès plus proche et plus facile aux structures de conseil et de financement en suscitant des services d’émergence ou d’amorçage de projets de création d’entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • La mise en oeuvre d’un plan de professionnalisation des associations agissant dans le domaine de l’aide à la création d’entreprises pour proposer un accompagnement de qualité.

  • L’élaboration d’une charte de qualité du réseau d’aide à la création d’entreprises afin d’améliorer la relation avec les usagers et de fixer des objectifs plus facilement évaluables.

Il nous est donc proposé d’adopter ces orientations générales qui s’inscrivent dans les projets de développement local soutenus par le Plan Marseille Emploi.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est adopté le cadre général d’intervention de la Ville de Marseille en matière d’amélioration et de professionnalisation des dispositifs d’aide à la création d’entreprises tel que décrit dans le rapport ci-dessus.

ARTICLE 2 Est décidé de réaliser, selon la procédure des marchés à procédure adaptée, une étude-action relative à la commande publique en matière d’aide à la création d’entreprises.

L’État (DDTEFP) et la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur seront sollicités pour participer sous forme de subvention à la Ville de Marseille au financement de cette étude à hauteur de 10 000 Euros chacun.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MADAME LA CONSEILLíˆRE DÉLÉGUÉE AU PLAN MARSEILLE EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Signé : Sabine BERNASCONI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN