D07HE-04/0438/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0438/EFAG

DIRECTION GENERALE DE L'ARCHITECTURE ET DES BATIMENTS COMMUNAUX – DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – DIRECTION DES ETUDES ET DES GRANDS PROJETS –

Travaux de réparation, d'entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l'ensemble des services municipaux – Lancement d'un appel d'offres ouvert pour le corps d'état "Etanchéité" – 4 lots.

04-9698-DGABC

– o –

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Lors de sa séance du 24 mars 2003, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°03/0200/EFAG le lancement d’un appel d’offres ouvert en vue de la désignation des entreprises ou groupements chargés des travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation sur le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille dans le corps d’état « Étanchéité ».

La consultation a été lancée par avis d’appel public à la concurrence n°2003/157 envoyé à la publication le 5 août 2003. Cet appel d’offres ouvert a été déclaré infructueux par la Commission des Marchés lors de sa séance du 6 avril 2004.

Or, l’entrée en vigueur du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 entraîne l’application des nouvelles dispositions du Code des Marchés Publics et engendre une adaptation nécessaire des dossiers de consultation des entreprises.

Dans ce cadre, il est donc nécessaire de modifier la délibération précitée selon les dispositions suivantes :

Il convient de procéder au lancement de cet appel d’offres ouvert conformément aux articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Les marchés qui résulteront de cette consultation seront du type à bons de commande au sens de l’article 71- du Code des Marchés Publics.

Ils prendront effet à la date de leur notification pour une durée d’un an.

Ils seront ensuite renouvelables 3 fois pour une durée identique sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvé le lancement d’un nouvel appel d’offres ouvert, en application des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics, en vue de la désignation des entreprises ou du groupements qui seront chargés des travaux de réparation, d’entretien ou de rénovation des bâtiments et ouvrages divers constituant le patrimoine immobilier de la Ville de Marseille pour l’ensemble des services municipaux dans le corps d’état « Étanchéité ».

Corps d’Etat

N° LOT

ARRONDISSEMENTS

MONTANT ANNUEL EUROS HT

Mini

Maxi

ETANCHEITE

ETA 1

1/7 – 6/8

100 000

400 000

ETA 2 *

2/3 – 15/16

130 000

520 000

ETA 3

4/5 – 13/14

200 000

800 000

ETA 4

9/10 – 11/12

150 000

600 000

En application des dispositions de l’article 54 du Code des Marchés Publics, le lot qui, à équivalence d’offres, sera attribué de préférence aux artisans, aux sociétés d’artisans ou aux sociétés coopératives d’artisans, est le lot « ETA 2 » signalé par un *.

Les marchés pourront être conclus soit avec des entrepreneurs uniques, soit avec des groupements d’entrepreneurs solidaires.

Ils prendront effet à la date de leur notification pour une durée d’un an. Ils seront ensuite renouvelables trois fois pour une durée identique, sans que leur durée totale ne puisse excéder quatre ans.

La décision par l’administration de la reconduction ou de la non-reconduction se fera par écrit avant l’expiration de la période en cours.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer les marchés qui résulteront de l’appel à la concurrence ainsi que tout marché négocié résultant de la décision de la Commission des Marchés de déclarer l’appel d’offres infructueux et de le relancer sous la forme négociée.

ARTICLE 3 L’exécution des travaux sera assujettie à l’inscription et à la réalisation des crédits correspondants aux différents budgets de la Ville.

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN