D07GS-04/0434/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0434/EFAG

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES HUMAINES – Création d'emplois saisonniers au titre de l'année 2004.

04-9676-DGRH

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Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Aux termes de l’article 3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, une collectivité territoriale peut recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel.

L’article 34 de la loi précitée précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé et si l’emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé ».

Dans le cadre de ces dispositions, il apparaît nécessaire de prévoir la création de 276 emplois saisonniers. En effet, au cours de la période estivale, de nombreux agents municipaux sont amenés à prendre la majeure partie de leurs congés annuels, voire à les solder. Le recours à des agents contractuels, afin d’assurer les remplacements nécessaires en raison des congés, dans le cadre des dispositions précitées, doit donc permettre de contribuer au bon fonctionnement et à la continuité des services municipaux pendant cette période.

Ces emplois saisonniers se répartissent de la façon suivante :

  • 26 emplois correspondant au grade d’agent du patrimoine de 2ème classe, qui seront affectés dans les musées municipaux afin d’assurer la surveillance des bâtiments et des collections et de veiller aux conditions d’accueil du public. La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’agent du patrimoine de 2ème classe. Il n’apparaît pas nécessaire de définir un niveau de recrutement pour ces emplois dans la mesure oí¹ l’accès au grade d’agent du patrimoine, retenu comme grade de référence, se fait sans concours ni examen, aux termes du décret n°91-854 du 2 septembre 1991.

  • 86 emplois correspondant au grade d’agent administratif, afin d’assurer des tâches administratives d’exécution (secrétariat, dactylographie, classement de documents administratifs, accueil…). La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’agent administratif. Il n’apparaît toutefois pas nécessaire de définir un niveau de recrutement pour ces emplois dans la mesure oí¹ l’accès au grade d’agent administratif, retenu comme grade de référence en l’espèce, se fait sans concours, ni condition particulière, aux termes du décret n°87-1110 du 30 décembre 1987.

  • 100 emplois correspondant au grade d’agent d’entretien, afin d’assurer des tâches d’entretien ou de nettoyage de bâtiments ou d’équipements communaux. Il n’apparaît pas nécessaire de définir un niveau de recrutement pour ces emplois dans la mesure ou l’accès au grade d’agent d’entretien, retenu comme grade de référence dans ce cas, se fait sans concours ni condition particulière (décret n°88-552 du 6 mai 1988). La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

  • 35 emplois correspondant au grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe, chargés d’assurer la surveillance des piscines municipales et de veiller à la sécurité du public les fréquentant. La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe. S’agissant du niveau de recrutement, il convient de préciser que les agents retenus devront être titulaires du BEESAN (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif des Activités Nautiques). En cas d’impossibilité de recruter des agents titulaires du BEESAN, faute de candidatures, il serait alors fait appel, sous réserve de l’accord exprès des services de la Préfecture, à des titulaires du BNSSA (Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatique). Dans ce cas, la rémunération des agents concernés correspondrait à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’opérateur des activités physiques et sportives, qui serait alors retenu comme grade de référence.

  • 10 emplois de porteur et 4 emplois de fossoyeur à la Direction des Opérations funéraires, correspondant au grade d’agent de salubrité territorial, dont les fonctions consisteront à procéder aux travaux nécessités par les opérations mortuaires. La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’agent de salubrité. Il n’apparaît pas nécessaire de définir un niveau de recrutement pour ces emplois dans la mesure oí¹ l’accès au grade d’agent de salubrité se fait sans concours ni condition particulière (décret n°88-553 du 6 mai 1988).

  • 15 emplois de vigie–feux de forêts, correspondant au grade d’agent d’entretien, afin d’assurer, en liaison avec le Bataillon de Marins Pompiers, une vigie–feux de forêts sur les différents sites de vigies et de participer aux opérations de prévention et de logistique liées aux feux de forêts au sein de la Protection Civile Urbaine. Il n’apparaît pas nécessaire de définir un niveau de recrutement pour ces emplois dans la mesure oí¹ l’accès au grade d’agent d’entretien, retenu comme grade de référence dans ce cas, se fait sans concours ni condition particulière (décret n°88-552 du 6 mai 1988). La rémunération de ces emplois sera fixée par référence à l’indice brut afférent au 1er échelon du grade d’agent d’entretien.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ALINEA 2 ET 34

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Sont créés au titre de l’année 2004, 276 emplois saisonniers, à temps complet, destinés à être pourvus par des agents non titulaires, dans les conditions fixées au présent rapport.

ARTICLE 2 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés).

Vu pour enrôlement

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Signé : Jean-Claude GAUDIN

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN