D07GI-04/0448/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0448/EFAG

DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION ET DE LA PROTECTION – DIRECTION DE LA POLICE

ADMINISTRATIVE – Convention Constitutive d'un Groupement de Commandes relative au marché de gardiennage et de surveillance de l'îlot 1 de la Belle de Mai.

04-9666-DPA

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur l’Adjoint délégué au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à la Police Municipale et à la Police Administrative, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le 5 février 2004, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°04/0051/EFAG, le projet de Convention Constitutive d’un Groupement de Commandes, conformément à l’article 8-II du Code des Marchés Publics, établi entre la Ville de Marseille et le Centre Interrégional de Conservation et de Restauration du Patrimoine (CICRP), relatif au marché de gardiennage et de surveillance de l’íŽlot 1 de la Belle de Mai, sis, 10, rue Clovis Hugues – 3ème arrondissement.

Cet Ilot 1 comprend :

  • les Archives Municipales,

  • le Cabinet des Monnaies et Médailles,

  • les Réserves des Musées,

  • le Fonds Communal des Å’uvres d’Art,

  • le CICRP.

Néanmoins, ce projet de convention ne comportait pas la répartition des charges financières entre les différents membres.

Aussi, il convient aujourd’hui de compléter ce document en insérant la répartition des charges liées au marché, dont le montant total annuel a été estimé à 544 000 Euros TTC.

Compte tenu de la surface occupée par le CICRP au sein de l’íŽlot, il a été convenu que 13% des coûts liés au PC Sécurité et 80% des prestations liées au rondier positionné en cour haute seraient pris en charge par le cocontractant.

Il est à noter que le CICRP garde la responsabilité de sa sécurité pendant les heures ouvrables par le biais d’une entreprise et d’un contrat qui lui sont propres.

04/0448/EFAG

Le CICRP s’acquittera mensuellement auprès de la Ville de Marseille, de la somme correspondant aux prestations relatives à ses bâtiments.

Cette somme sera reversée au Budget de la Direction de la Police Administrative, gestionnaire du marché.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS

OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

DELIBERE

ARTICLE 1 Est approuvée la répartition des charges financières entre la Ville de Marseille et le CICRP pour le marché de gardiennage et de surveillance de l’îlot 1 de la Belle de Mai.

ARTICLE 2 Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer la Convention Constitutive de Groupement de Commandes.

ARTICLE 3 Les recettes afférentes à ce marché seront imputées sur les crédits de la Direction de la Police Administrative – nature 70 688 – fonction 020 – code service 323.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal MONSIEUR L'ADJOINT DÉLÉGUÉ AU

CONTRAT LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE, À LA POLICE MUNICIPALE ET À LA POLICE ADMINISTRATIVE

Signé : José ALLEGRINI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN