D07EY-04/0451/EFAG

VILLE DE

MARSEILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES

BOUCHES-DU-RHONE

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Mai 2004

PRESIDENCE DE MONSIEUR Jean-Claude GAUDIN, Maire de Marseille, Sénateur des Bouches-du-Rhône. L’Assemblée formée, Monsieur le Maire a ouvert la séance à laquelle ont été présents membres. 04/0451/EFAG

DIRECTION GENERALE DES SERVICES A LA POPULATION – DIRECTION DES OPERATIONS

FUNERAIRES – REGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNEBRES – Convention avec la Générale de Santé – clinique RESIDENCE DU PARC pour le transport et le dépôt occasionnel des corps en chambre funéraire.

04-9610-DOF

– o –

Monsieur le Maire, sur la proposition de Monsieur le Conseiller délégué aux Opérations Funéraires et aux Cimetières, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

La loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le Titre VI du Livre III du Code des Communes, et relative à la législation dans le domaine funéraire, a été codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette loi a prévu, dans l’article L 2223-39 que les établissements de santé publics ou privés, qui remplissent des conditions fixées par décrets en Conseil d’Etat, doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui sont décédées.

Ces dispositions ont été complétées par le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des Pompes Funèbres, codifié au Code Général des Collectivités Territoriales aux articles R 2223-24 à R 2223-55, et par le décret n°97-1039 du 14 novembre 1997 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé.

Ces dispositions réglementaires sont codifiées désormais aux articles R 2223-89 à R 2223-98 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Enfin, l’arrêté du 28 août 1998, relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé, complète ce dispositif législatif et réglementaire.

En outre, l’ensemble de ces dispositions a fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat en date du 24 mars 1995, relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé, qui constitue désormais une norme de référence.

La Clinique Résidence du Parc, située boulevard Gaston Berger, après une cessation d’activité, a été reprise par la Générale de Santé.

Toutefois, du fait du transfert de services chirurgicaux ou médicaux, le nombre de décès enregistrés annuellement est désormais largement inférieur à 200 décès par an, ce qui n’implique plus, selon les dispositions de l’article R 2223-90 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’obligation de posséder une chambre mortuaire.

Ce faisant, la Générale de Santé – Clinique Résidence du Parc a souhaité, dès lors que les familles n’émettraient pas de voeu particulier pour assurer le transport des corps vers une chambre funéraire ou vers un domicile, solliciter la Régie Municipale des Pompes Funèbres afin qu’elle puisse transporter les corps à la chambre funéraire municipale dénommée Funérarium Municipal, sise 380 A rue Saint-Pierre.

Dans un tel contexte, il sera fait application de la circulaire DH/AF1/n°18 du 14 janvier 1999 qui indique que, lorsque le transport à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé qui n’est pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire a été opéré à la demande du directeur de l’établissement dans les conditions prévues à l’article R 2223-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement, ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission.

Les conditions de transport du corps vers la chambre funéraire devront respecter les dispositions des articles R 2213-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant qu’il est opportun de répondre favorablement à la sollicitation de la Générale de Santé, gestionnaire désormais de la Clinique Résidence du Parc, il apparaît nécessaire, dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, de passer convention avec cet organisme.

L’étude du marché alliée aux attentes des responsables hospitaliers, conduit à fixer un tarif qui se décompose ainsi qu’il suit :

  • Transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale :

    • montant unitaire global et forfaitaire :

      28,97 Euros HT – (taux de TVA 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

  • Housse biodégradable, prix unitaire :

    9,15 Euros HT – (taux de TVA 19,6%) soit : 10,94 Euros TTC

  • dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

    • montant unitaire forfaitaire, pour une période de trois jours francs :

      19,82 Euros HT – (taux de TVA 19,6 %) soit : 23,70 Euros TTC

      TOTAL 65,20 Euros TTC.

      En outre, le service sera assuré 24 h/24, tous les jours de l’année, en fonction bien évidemment des périodes auxquelles il sera fait appel à la coopération avec la Régie Municipale des Pompes Funèbres.

      Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

      LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE

      VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OUí LE RAPPORT CI-DESSUS

      DELIBERE

      ARTICLE 1 Est approuvée la convention, ci-annexée, entre la Ville de Marseille et la Générale de Santé – Clinique Résidence du Parc concernant le transport occasionnel et le dépôt des corps dans la chambre funéraire municipale sise 380 A, rue Saint-Pierre.

      ARTICLE 2 Monsieur le Maire ou son représentant est habilité à signer ladite convention.

      ARTICLE 3 Les tarifs applicables à chaque transport de corps sont déterminés ainsi qu’il suit :

      • Transport d’un corps de l’établissement vers la chambre funéraire municipale :

        • montant unitaire global et forfaitaire :

          28,97 Euros HT – (taux de TVA 5,50%) soit : 30,56 Euros TTC

      • Housse biodégradable

        prix unitaire : 9,15 Euros HT – (taux de TVA 19,6%) soit : 10,94 Euros TTC

      • Dépôt et garde d’un corps au Funérarium Municipal :

        • montant unitaire forfaitaire, pour une période de 3 jours francs :

19,82 Euros HT – (taux de TVA 19,6 %) soit : 23,70 Euros TTC

TOTAL 65,20 Euros TTC.

ARTICLE 4 Les recettes seront constatées au Budget annexe de la Régie Municipale, pour les exercices 2004 et suivants – nature 706 – fonction SPF.

Vu et présenté pour son enrôlement à une séance du Conseil Municipal

MONSIEUR LE CONSEILLER DÉLÉGUÉ AUX OPÉRATIONS FUNÉRAIRES ET AUX CIMETIíˆRES

Signé : Jean-Marc BENZI

Le Conseiller rapporteur de la Commission ECONOMIE, FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE demande au Conseil Municipal d'accepter les conclusions sus-exposées et de les convertir en délibération.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié conforme

LE MAIRE DE MARSEILLE

SENATEUR DES BOUCHES-DU-RHONE

Jean-Claude GAUDIN